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[1,50 % tranche A] La Cour de cassation estime que la cotisation santé peut être prise en compte dans l’appréciation du respect de l’obligation.

4 avril 2022 Par Xavier PIGNAUD dans l'AEF

La Cour de cassation a rendu le 30 mars 2022 un arrêt portant sur un contentieux impliquant notamment la question du fléchage obligatoire d'une partie des cotisations employeurs pour assurer la couverture prévoyance obligatoire des cadres (obligation du 1,50 % tranche A). Confirmant un précédent arrêt de 2020 la cour d'appel de Paris, la Cour de cassation juge légitime pour une entreprise d'intégrer les cotisations frais de santé dans la calcul de ces cotisations prévoyance obligatoires.

Notre associé Xavier Pignaud détaille pour AEF les implications de cette nouvelle décision.