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Informations obtenues auprès de tiers dans le cadre des contrôles URSSAF

23 juin 2022 Par Xavier Pignaud et Walter Gauthier dans La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires

Informations obtenues auprès de tiers dans le cadre des contrôles URSSAF.

Xavier Pignaud et Walter Gauthier analysent l’arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2022 (Civ. 2ème, 7 avril 2022, n° 20-17.655) dans un article de La Semaine Juridique – Entreprise et affaires n° 25 du 23 juin 2022.