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Transposant une directive du 16 avril 2014, l’ordonnance du 3 juillet 2019 procède à une fermeture automatique des dispositifs de retraite chapeau. Dans ces conditions, les entreprises n’ont pas l’obligation, par principe, de modifier les actes de droit du travail ayant mis en place ces dispositifs. Sauf à considérer, suite à une analyse de leur dispositif, qu’elles ont intérêt à formaliser la fermeture.
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