Accord collectif de santé/prévoyance et période de survie

(Cass. soc., 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.516)

La décision de l'employeur de mettre en œuvre une hausse des cotisations prise durant la période de survie d’un accord collectif « frais de santé » doit respecter les conditions de révision prévues par cet accord.

Dans un commentaire publiée dans La Semaine Juridique – Social du 22 février 2022, Amélie Wazir-Leparquier et Thibault Minjollet décryptent les impacts pratiques de cette décision qui illustre le caractère parfois inadapté des règles de droit du travail aux spécificités de la protection sociale complémentaire.

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