Caractère collectif et cadres « ex-article 36 » – Inscription dans le BOSS de la tolérance administrative relative au délai de mise en conformité des régimes de PSC

Depuis le 1er janvier 2025, les actes de droit du travail instaurant des régimes de PSC devaient être conformes aux nouvelles références prévues par le décret du 30 juillet 2021 (articles 2.1. et 2.2. de l’ANI de 2017). La commission paritaire de l’APEC devait alors, avant cette date, agréer les accords de branche intégrant à la catégorie des cadres les salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. pour continuer à bénéficier de l’exonération du financement patronal.

Cependant, face à l’impossibilité pour la commission paritaire de l’APEC d’examiner l’ensemble des demandes avant la date butoir, une lettre ministérielle du 6 février 2025 invitait les Urssaf à accorder, sous certaines conditions, un délai supplémentaire aux entreprises pour procéder à la mise en conformité de leur régime.

Cette tolérance a été reprise par le BOSS, dans une mise à jour du 12 mars 2025. Ainsi, les entreprises peuvent conserver le régime social de faveur si elles relèvent de branches ayant, avant le 31 décembre 2024, signé un accord, demandé l’extension de cet accord et,déposé une demande d’agrément recevable auprès de la commission paritaire de l’APEC.

Pour les branches ayant obtenu un agrément de la commission paritaire de l’APEC, la période de tolérance se poursuit pendant 3 mois après obtention de l'agrément de l'APEC et extension de l'accord.

En cas de refus d’agrément par la commission APEC, la branche dispose d’un délai de 3 mois afin de renégocier un accord qui pourra de nouveau faire l'objet d'une demande d'agrément. En revanche, si la décision de l’APEC sur cette deuxième demande d’agrément est défavorable, la période de tolérance prend fin 3 mois après cette décision.