Contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : le BOSS précise la date d’entrée en vigueur du nouveau taux

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale due sur :

- les indemnités de rupture conventionnelle,

- les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.

Des interrogations subsistaient quant à l’entrée en vigueur de ce nouveau taux.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient d'apporter les précisions attendues en actualisant sa rubrique relative aux indemnités de rupture (§ 1 000, dans sa version mise à jour au 1er avril 2026).

Le nouveau taux de 40 % est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.

Cette modification sera opposable à compter du 1er avril 2026.