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Xavier Pignaud et Lucie Dias analysent l’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023 (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706) dans un article de La Semaine Juridique – Entreprise et affaires n° 11 du 16 mars 2023.
L’intégralité de l’étude est à retrouver ici.