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Contrôle URSSAF : mise en œuvre de la vérification par échantillonnage et extrapolation et respect du principe du contradictoire

16 mars 2023 Par Xavier PIGNAUD et Lucie DIAS

Xavier Pignaud et Lucie Dias analysent l’arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023 (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.706) dans un article de La Semaine Juridique – Entreprise et affaires n° 11 du 16 mars 2023.

L’intégralité de l’étude est à retrouver ici.