Garanties « décès » des agents publics de l’Etat – Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 (JORF du 19 juin 2024)

Conformément aux stipulations de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’Etat, le décret du 17 juin 2024 fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’Etat décédés.

Ce texte crée :

- deux nouvelles prestations : la rente temporaire d’éducation et la rente viagère pour handicap,

- renforce le dispositif existant de capital décès.

Les dispositions du décret sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.