Presse

La Semaine Juridique Sociale n° 17-18 du 30 avril 2019 – Le contrôle Urssaf : bilan 2018

16 Mai 2019

L’année 2018 a notamment été marquée par la mise en place de nouveaux droits pour le cotisant tels que le droit au contrôle et le droit à l’erreur. Le déroulement du contrôle ou encore la lettre d’observations ont donnés lieu à d’intéressantes décisions de jurisprudence, tandis que la taxation forfaitaire et les majorations de retard ont fait l’objet d’évolutions réglementaires.