Le contrôle Urssaf : bilan 2020

Malgré la crise sanitaire qui a ralenti pendant quelques mois l’activité judiciaire, l’année 2020 a été marquée par des décisions intéressantes portant notamment sur le destinataire de l’avis de contrôle et le contenu de la lettre d’observations, ou encore l’objet de la contrainte. Par ailleurs, alors qu’il était attendu depuis 2016, l’arrêté fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement a été publié. Enfin, la charte du cotisant contrôlé, actualisée en février 2020, est source de nouveautés en faveur du cotisant.