Presse

Le contrôle Urssaf : bilan 2019

12 mai 2019 Par Rigaud Avocats dans la semaine juridique sociale n° 19 du 12 mai 2019

Parmi les principales actualités législatives et réglementaires intervenues en 2019, nous citerons le futur transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO aux Urssaf, ou encore l'encadrement de la faculté, offerte aux entreprises, de recourir à la numérisation de leurs pièces justificatives. Par ailleurs, de nouvelles précisions concernant le dispositif du « droit à l'erreur » ont été apportées. Enfin, l'année 2019 a été marquée par des confirmations de jurisprudence notamment en matière de décision implicite de non-assujettissement et de respect du formalisme applicable.

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