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Obligation d’affiliation à un régime de prévoyance : application de la prescription quinquennale

1er octobre 2024 par Xavier PIGNAUD et Baptiste CHERY pour La Semaine Juridique - Sociale

Quelle prescription attacher à l'action d'un salarié fondée sur le manquement de son employeur à son obligation conventionnelle de l'affilier à un régime complémentaire de prévoyance ?

Selon la Haute juridiction, s'agissant d'une action en responsabilité civile, c'est la prescription quinquennale de droit commun qu'il convient d'appliquer ?

Xavier PIGNAUD, avocat associé, et Baptiste CHERY, avocat, analysent et détaillent pour vous cet apport de l'arrêt du 26 juin 2024 de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240) dans la Semaine juridique - Social n° 39 du 1er octobre 2024.

L'intégralité de l'article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Céline DROUET, Solenne LUISIN et Catherine COLLE V pour cette publication.