PLF 2025 – TSCA : projet de loi de finances pour 2025 – texte adopté en première lecture par le Sénat le 23 janvier 2025

L’article 31 du PLF 2025 prévoit d’insérer un 2° au sein de l’article 998 du Code général des impôts aux termes duquel seraient exonérées de la Taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) « Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ».

Cet alinéa s’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1er janvier 2025.