PLFSS 2026 – Amendement adopté au Sénat – Epargne salariale, PERCOL et PPVE

Un amendement au PLFSS 2026, déposé par plusieurs sénateurs et adopté hier, vient modifier le régime social applicable à l’épargne salariale, au PERCOL et au plan de partage de la valorisation de l’entreprise pour les travailleurs dont la rémunération dépasse 3 fois SMIC.

Intéressement / Participation / PEE / PERCOL

L’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale ne serait plus applicable « à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile » pour les travailleurs concernés.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

« L’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an ».