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Protection sociale : la Cour de cassation livre une interprétation stricte de la loi sur le financement employeur

12 février 2024 par David RIGAUD pour l'Argus de l'Assurance

David RIGAUD, avocat associé au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS livre une analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2024 (Civ.2ème, 1er février 2024, n° 22-12.207) dans un article de l'Argus de l'assurance, relatif à la contribution de l'employeur au financement d'un régime de protection sociale complémentaire.

L'intégralité de l'étude est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Marine CALVO pour cette publication.