Presse

PSC de la Fonction Publique – Signature d’un avenant à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif aux garanties de prévoyance des agents de l’État

7 mars 2025

Un avenant à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 a été signé, le 19 février 2025, par une majorité d’organisations syndicales.

Ce dernier complète l’article 17.1 de l’accord et prévoit que :

« Sans préjudice de l’article 21, dans des accords conclus avant le 31 décembre 2024, les ministères peuvent déroger aux dispositions du second alinéa de l’article 17.1 et appliquer celles prévues au second alinéa de l’article L. 827-2 du CGFP dès lors que, dans le cadre de leur contrat référencé, ils disposent d’un niveau élevé d’adhésion ainsi que des données d’analyse en résultant ».

Ainsi, seuls les ministères ayant conclu un accord valide, avant le 31 décembre 2024, peuvent prévoir, dans le cadre de celui-ci, l’adhésion obligatoire de leurs agents au contrat collectif portant sur les garanties de prévoyance et sous réserve qu’ils disposent d’un niveau élevé d’adhésion à celui-ci ainsi que des données d’analyse en résultant.