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La dénonciation d'un accord collectif de frais de santé ne peut implicitement résulter d'une décision unilatérale ; elle nécessite en effet l'application du régime de la dénonciation unilatérale.
C'est la conclusion qu'il convient de tirer de l'arrêt du 29 mai 2024 de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415), que Xavier PIGNAUD, avocat associé, et Baptiste CHERY, avocat, détaille pour vous dans la semaine juridique - social n° 27 du 9 juillet 2024.
L'intégralité de l'article est à retrouver ici.
Nous remercions chaleureusement Céline DROUET, Solenne LUISIN et Catherine COLLE V pour cette publication.
