Les nouvelles catégories objectives en protection sociale complémentaire

La définition des deux premiers et principaux critères permettant de constituer une « catégorie objective de salariés » a été actualisée, pour tenir compte des effets de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO, par le décret du 30 juillet 2021. Une nouvelle période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2024 est instaurée pour permettre aux entreprises et aux branches d’étudier et le cas échéant, de faire évoluer leurs régimes.

Xavier Pignaud et Thomas Gerard décryptent le contenu et les ajustements opérés par ce décret, dans une étude publiée dans La Semaine Juridique - Social n° 38 du 21 septembre 2021.

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