Presse

Fonction publique territoriale : décryptage du décret du 20 avril 2022

24 mai 2022 Par Pascale BARON et Anne SEGUIN dans le Courrier des maires et des élus locaux

Fonction publique territoriale : décryptage du décret du 20 avril 2022

Notre associé Pascale BARON et Anne SEGUIN, Counsel au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, décryptent, pour le Courrier des maires et des élus locaux, le décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

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