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Le cas d’espèce : 1,50% tranche A, précisions sur la notion de prévoyance

3 juin 2022 Par Xavier PIGNAUD et Lucie DIAS dans l'Argus de l'assurance

« 1,50 % tranche A »

Dans une décision du 30 mars 2022 (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la possibilité d’intégrer la cotisation santé dans l’appréciation du respect de l’obligation « 1,50 % tranche A ».

Retrouvez l’analyse de Xavier PIGNAUD avocat associé, et Lucie DIAS avocate au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, ici.