Nouvelle contribution à la charge des organismes complémentaires au titre de l’année 2026

L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) institue, "dans un objectif de rééquilibrage", une nouvelle contribution, à la charge des organismes assureurs, "pour la seule année 2026".

- Cette contribution serait assise sur "l'ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes [assureurs] (...) au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire (...).

- Le taux de cette contribution serait fixé à 2, 05 %.

- Cette contribution serait recouvrée concomitamment au recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.

- Ces dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2026.