Opposabilité aux anciens salariés des modifications apportées à un engagement unilatéral

La Cour de cassation a rendu un arrêt très structurant, le 19 janvier 2022, en matière de retraite supplémentaire.

Elle apporte en effet des précisions sur la manière de rendre opposables, à d’anciens salariés, des modifications à un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et à droits certains.

La solution dégagée interroge, notamment, sur ses conséquences éventuelles :

-     par extension, sur les autres régimes de retraite à droits certains, et,

-     pour les pensions liquidées.

Analyse critique de la solution et de ses conséquences par Xavier Pignaud, Thomas Gérard et Vincent Alazard, dans une étude publiée dans La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires n° 12 du 23 mars 2022.

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