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Le 10 avril dernier, les cinq organisations syndicales interprofessionnelles ont proposé au patronat un accord national interprofessionnel (ANI) pour harmoniser dans les branches et les entreprises les modalités de maintien des couvertures prévoyance et frais de santé pour les salariés en activité partielle.
Maître Xavier Pignaud, avocat associé chez Rigaud Avocats, revient pour AEF info sur cette proposition et souligne que si elle répond aux incertitudes du point de vue du droit du travail, elle ne règle pas tout du point de vue cette fois du droit des assurances. Pour sécuriser le sujet et garantir une opposabilité maximale sur tous les plans juridiques d’un tel maintien de la prévoyance/santé, une solution pourrait par exemple selon lui consister en la publication d’une ordonnance, par la suite ratifiée.
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