PSC de la fonction publique – Allongement des délais de résiliation des marchés publics d’assurance pour les collectivités territoriales

- Une proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales a été enregistré, le 28 avril 2025, au Sénat.

- Son article unique prévoit d’insérer, au sein de l’article L. 113-12 du Code des assurance, un nouvel alinéa aux termes duquel « Lorsque l’assuré est une personne publique, celle-ci peut, pour un motif d’intérêt général, s’opposer à la volonté de l’assureur de résilier unilatéralement le marché d’assurance qui les lie et lui imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance, sans que cette durée ne puisse excéder douze mois ».