PSC de la fonction publique – Prévoyance du personnel militaire

- Un décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 définit le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance du personnel militaire et détermine les modalités de participation financière des employeurs et les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

- Dans une question publiée le 17 avril 2025, Madame Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français établis hors de France, a interrogé le Ministre des armées sur le périmètre de l'appel d'offres relatif au volet prévoyance des militaires. Ainsi, elle souhaiterait savoir si « le ministère des armées envisage de revoir le périmètre de l'appel d'offres PSC prévoyance afin d'y intégrer un contrat collectif et obligatoire, incluant les risques liés aux OPEX, avec une participation financière de l'État ».