PSC de la fonction publique – Résiliation des marchés publics d’assurance

Le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un organisme assureur peut résilier un contrat d'assurance dans le cadre d'un marché public, et notamment sur l'articulation entre les dispositions du Code des assurances et celles du Code de la commande publique.