Publication – Précisions de la notion de « mise en place » en droit de la protection sociale complémentaire

Amélie WAZIR-LEPARQUIER, avocat associé et Matthieu DELPHA, avocat counsel au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, livrent leur analyse d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2025 (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-19.821 FS-B) précisant, dans un contexte conventionnel particulier, la notion de "mise en place" des garanties de protection sociale complémentaire."

L'intégralité de l'article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Daniella DELLOME pour cette publication.