[Actualité] Urssaf et travail dissimulé / Cour des comptes / Rigaud Avocats

Notre associé David Rigaud a été sollicité par la Cour des comptes, dans le cadre d’un comité constitué de dix autres experts, pour l'accompagner et se prononcer sur les principales étapes de l'évaluation de la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé.

Saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour a réalisé une enquête relative à « La politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé » portant sur les exercices 2019 à 2025. Ce type de fraude représente un enjeu financier important estimé par la Cour à plus de 8,5 Md€. Pour répondre à la demande parlementaire, la Cour a procédé à une évaluation de politique publique portant sur les exercices 2019 à 2025 en se concentrant sur la mise en œuvre de cette politique publique sans revenir sur l’estimation du phénomène de fraude. A l’issue de cette évaluation, la Cour formule onze recommandations et appelle à leur mise en œuvre d’ici deux ans.

L’intégralité du rapport est à retrouver ici ici.