Cass. 2ème civ., 19 mars 2026, pourvoi n° 23-18.187 : Conditions d’exonération de cotisations sociales de l’abondement de l’employeur dans un PERCO : la Cour de cassation affirme sa jurisprudence

Le Code du travail organise les modalités dans lesquelles un abondement de l’employeur peut financer un plan d'épargne d'entreprise, tel qu’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), et constitue une somme exonérée, notamment, de cotisations sociales (article L. 3332-27 du Code du travail). En parallèle, le Code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales du financement patronal de prestations complémentaires de retraite lorsqu’il bénéficie, notamment, à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective d’entre eux (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

L’abondement au PERCO et le financement des prestations complémentaires de retraite semblent régis par des règles distinctes et autonomes, particulièrement s’agissant de leur traitement social, relevant respectivement du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation considère que « le régime social des abondements des employeurs destinés à participer à l’effort d’épargne des adhérents à un [PERCO] est assimilé à celui des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite » (Cass. 2ème civ., 19 mars 2026, pourvoi n° 23-18.187). En l’espèce, la Cour constate que l’abondement au PERCO est défini en fonction de l’âge des salariés et ne revêt donc pas un caractère collectif (au sens du Code de la sécurité sociale), et décide alors qu’il ne peut pas être exclu de l’assiette des cotisations sociales.

Certes, cette assimilation du régime social de l’abondement à un PERCO, avec celui du financement patronal des prestations complémentaires de retraite est critiquable, car elle ne résulte pas expressément des textes. Il s’agit, toutefois, d’une affirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence. Dans un arrêt du 1er février 2024 qui a été publié au bulletin, la Cour avait déjà considéré que « les abondements des employeurs destinés à participer à l'effort d'épargne des adhérents à un (PERCO) ne sont exclus de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'ils revêtent un caractère collectif » au sens du Code de la sécurité sociale (Cass. 2ème civ., 1er février 2024, pourvoi n° 22-16.581).

Aussi, cet arrêt de 2026 confirme que les juges tendent volontairement vers une certaine assimilation de l’épargne salariale (à tout le moins du PERCO) à l’épargne retraite (au sens retraite supplémentaire à cotisations définies).

Une analyse que Matthieu DELPHA, avocat Counsel au sein du Cabinet, avait déjà développée dans un article paru au numéro spécial de la Semaine sociale Lamy du 4 novembre 2024.