Catégorie : Presse

Le 10 avril dernier, les cinq organisations syndicales interprofessionnelles ont proposé au patronat un accord national interprofessionnel (ANI) pour harmoniser dans les branches et les entreprises les modalités de maintien des couvertures prévoyance et frais de santé pour les salariés en activité partielle.

Maître Xavier Pignaud, avocat associé chez Rigaud Avocats, revient pour AEF info sur cette proposition et souligne que si elle répond aux incertitudes du point de vue du droit du travail, elle ne règle pas tout du point de vue cette fois du droit des assurances. Pour sécuriser le sujet et garantir une opposabilité maximale sur tous les plans juridiques d’un tel maintien de la prévoyance/santé, une solution pourrait par exemple selon lui consister en la publication d’une ordonnance, par la suite ratifiée.

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Face au coronavirus, la prise en charge des arrêts de travail et les modalités de maintien des couvertures prévoyance et frais de santé pour les salariés en activité partielle sont les deux grandes questions qui se posent en matière d’assurance collective. Maître Pascale Baron, avocat associé chez Rigaud Avocats, revient sur la seconde afin de lister les questions que les entreprises et les organismes assureurs doivent se poser : les salariés à temps partiel continuent-ils de bénéficier des régimes de prévoyance complémentaire ? et selon quelles conditions ?

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Transposant une directive du 16 avril 2014, l’ordonnance du 3 juillet 2019 procède à une fermeture automatique des dispositifs de retraite chapeau. Dans ces conditions, les entreprises n’ont pas l’obligation, par principe, de modifier les actes de droit du travail ayant mis en place ces dispositifs. Sauf à considérer, suite à une analyse de leur dispositif, qu’elles ont intérêt à formaliser la fermeture.

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Historiquement peu développés, les contentieux en droit de la protection sociale complémentaire connaissent depuis quelques années une forme de renouveau. L’analyse de ce phénomène à travers l’exemple des contentieux relatif au traitement social du financement des régimes de retraite et de prévoyance d’entreprise est, à ce sujet, particulièrement éclairant.

L’année 2018 a notamment été marquée par la mise en place de nouveaux droits pour le cotisant tels que le droit au contrôle et le droit à l’erreur. Le déroulement du contrôle ou encore la lettre d’observations ont donnés lieu à d’intéressantes décisions de jurisprudence, tandis que la taxation forfaitaire et les majorations de retard ont fait l’objet d’évolutions réglementaires.

Fusion AGIRC-ARRCO : présentation de la fusion Agirc-Arrco et de ses conséquences

– en matière de retraite complémentaire obligatoire et,

– pour les règles de protection sociale complémentaire :

*quels impacts, en droit du travail, sur l’existence même de « catégories objectives» ?

*traitement social de faveur : faut-il s’attendre à une nouvelle période transitoire ?

*obligation du « 1,50 Tranche A » : où en sont les négociations sur l’encadrement ?

Loi PACTE :

Retraite à prestations définies : transposition de la directive du 16 avril 2014 par ordonnance :

– quels impacts sur la condition suspensive de présence et les droits potentiels constitués avant l’entrée en vigueur ?– quelles adaptations du régime social et fiscal des contributions patronales et des prestations versées ?

Epargne-retraite :– des règles communes aux différents plans d’épargne retraite,

– la portabilité des droits entre les dispositifs d’épargne-retraite et,

– l’extension, sous conditions, du taux de forfait social à 16%.

Le « 100 % santé »/« RAC zéro »:

– un remboursement intégral de certaines prestations dans les domaines de l‘optique, de l’audioprothèse et du dentaire.

– quelles dates de mise en œuvre ?– quelles incidences sur les « contrats responsables» ?

Charges sociales et URSSAF:

– simplification et harmonisation des définitions des assiettes de cotisations et contributions de sécurité sociale : quelles conséquences de la réécriture de l’article 242-1 du code de sécurité sociale ?

– le droit à l’erreur : du nouveau ?– la modulation des redressements URSSAF : 1er retours pratiques.

Evolutions à venir : PLFSS pour 2019 et PLF pour 2019.

Analyse de l’actualité jurisprudentielle.

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Contrairement à l’année 2016 marquée par une importante actualité réglementaire avec le décret du 8 juillet 2016 réformant le contrôle Urssaf, l’année 2017 se distingue par d’intéressantes évolutions jurisprudentielles.

Retrouvez l’analyse de notre associé David Rigaud dans la semaine juridique sociale n°18-19, page 13-16 du 8 mai 2018