Catégorie : Presse

« À la différence du PERcol ou du PERo, le « nouvel article 39 » n’a pas décollé.« , a indiqué notre Associé David RIGAUD dans une interview pour l’Argus de l’Assurance.

Il revient à cette occasion sur l’évolution de ce régime de retraite, ses conséquences sur le marché et les leviers d’amélioration de son attractivité.

L’intégralité de l’interview est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Sybille Vié pour cette publication.

Depuis le 1er janvier 2025, les actes de droit du travail instaurant des régimes de PSC devaient être conformes aux nouvelles références prévues par le décret du 30 juillet 2021 (articles 2.1. et 2.2. de l’ANI de 2017). La commission paritaire de l’APEC devait alors, avant cette date, agréer les accords de branche intégrant à la catégorie des cadres les salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. pour continuer à bénéficier de l’exonération du financement patronal.

Cependant, face à l’impossibilité pour la commission paritaire de l’APEC d’examiner l’ensemble des demandes avant la date butoir, une lettre ministérielle du 6 février 2025 invitait les Urssaf à accorder, sous certaines conditions, un délai supplémentaire aux entreprises pour procéder à la mise en conformité de leur régime.

Cette tolérance a été reprise par le BOSS, dans une mise à jour du 12 mars 2025. Ainsi, les entreprises peuvent conserver le régime social de faveur si elles relèvent de branches ayant, avant le 31 décembre 2024, signé un accord, demandé l’extension de cet accord et,déposé une demande d’agrément recevable auprès de la commission paritaire de l’APEC.

Pour les branches ayant obtenu un agrément de la commission paritaire de l’APEC, la période de tolérance se poursuit pendant 3 mois après obtention de l’agrément de l’APEC et extension de l’accord.

En cas de refus d’agrément par la commission APEC, la branche dispose d’un délai de 3 mois afin de renégocier un accord qui pourra de nouveau faire l’objet d’une demande d’agrément. En revanche, si la décision de l’APEC sur cette deuxième demande d’agrément est défavorable, la période de tolérance prend fin 3 mois après cette décision.

Un avenant à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 a été signé, le 19 février 2025, par une majorité d’organisations syndicales.

Ce dernier complète l’article 17.1 de l’accord et prévoit que :

« Sans préjudice de l’article 21, dans des accords conclus avant le 31 décembre 2024, les ministères peuvent déroger aux dispositions du second alinéa de l’article 17.1 et appliquer celles prévues au second alinéa de l’article L. 827-2 du CGFP dès lors que, dans le cadre de leur contrat référencé, ils disposent d’un niveau élevé d’adhésion ainsi que des données d’analyse en résultant ».

Ainsi, seuls les ministères ayant conclu un accord valide, avant le 31 décembre 2024, peuvent prévoir, dans le cadre de celui-ci, l’adhésion obligatoire de leurs agents au contrat collectif portant sur les garanties de prévoyance et sous réserve qu’ils disposent d’un niveau élevé d’adhésion à celui-ci ainsi que des données d’analyse en résultant.

Deux décrets du 27 février 2025, publiés ce jour au JORF, rendent applicables aux agents contractuels de droit public la baisse du niveau d’indemnisation du congé maladie ordinaire (CMO) pendant les trois premiers mois (90 % de leur traitement). Ces dispositions s’appliquent aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025.

Par ailleurs, le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 reporte la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuels de l’Etat au 1er janvier 2027  » afin d’en optimiser la mise en oeuvre dans les différents systèmes d’informations ».

Le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale est mis en ligne. Voulu comme le pendant social du Bulletin officiel des finances publiques-impôts, le BOSS s’annonce comme un outil de communication juridique innovant vecteur de sécurisation pour le cotisant. Près de quatre ans plus tard :

-le BOSS est-il conforme aux objectifs annoncés et poursuivis ?

-les craintes et risques identifiés par certains auteurs lors de son lancement ont-ils été déjoués ?

peut-on considérer que l’objectif de sécurisation est pleinement atteint ?

Lucie DIAS, avocat, décrypte, pour le supplément de la Semaine Sociale Lamy n° 2112 du 4 novembre 2024, les forces et faiblesses du BOSS.

Cette étude fait partie des écrits par du cabinet RIGAUD AVOCATS dans un Supplément Spécial intitulé :

L’intégralité de l’article et du Supplément Spécial sont à retrouver ici.

PSC dans la fonction publique et PLF 2025 adopté : les principales mesures à retenir

– Le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire percevra désormais pendant trois mois 90 % de son traitement. Cette disposition s’applique aux congés de maladie accordés à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi.

– Le terme de la convention de participation conclue par un employeur public et portant sur la protection sociale complémentaire peut être reporté dans la limite d’une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026.

– La mise en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de « frais de santé », par les employeurs publics de l’Etat, est reporté à la date d’effet de ces derniers et au plus tard le 1er janvier 2026, pour les employeurs qui ne disposent pas de convention de participation en cours.

– Sont exonérées de TSCA, les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance. Cette disposition s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la loi.

– L’Etat rembourse une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les « frais de santé » des agents civils et militaires qu’il emploie à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires, ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de ce texte.

Xavier PIGNAUD, avocat associé et Karen OZINGI, avocat manager, analyse les nouveautés en matière de contrôle Urssaf.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Solenne LUISIN et Karine GOFFINET pour cette publication.

Découvrez une année de nouveauté en matière de contrôle Urssaf analysée par l’équipe du cabinet RIGAUD AVOCATS, Xavier PIGNAUD et Karen OZINGI.

Nous remercions chaleureusement Céline DROUET et Claire BRUNET pour cette publication dans la Semaine Juridique – Social n° 4 du 28 janvier 2025.

Retrouvez cet article ici.

L’article 31 du PLF 2025 prévoit d’insérer un 2° au sein de l’article 998 du Code général des impôts aux termes duquel seraient exonérées de la Taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) « Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ».

Cet alinéa s’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1er janvier 2025.

Anne SEGUIN, avocat counsel, décrypte, pour le supplémentaire de la Semaine Sociale Lamy n° 2112 du 4 novembre 2024, les contours et les enjeux de cette réforme.

L’intégralité de l’article et du Supplément Spécial sont à retrouver ici.