Fin des régimes de retraite à droits aléatoires : les employeurs ne sont pas tenus de modifier les règlements

Une ordonnance du 3 juillet 2019, prise dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, a mis fin aux régimes à prestations définies conditionnant les droits des bénéficiaires à leur présence dans l’entreprise à la date de leur départ à la retraite et créé un nouveau dispositif de retraite à droits acquis, conforme au droit de l’Union européenne. À compter du 4 juillet 2019 – date de publication de l’ordonnance -, les employeurs ne peuvent donc plus instaurer de nouveaux régimes à droits aléatoires ni affilier de nouveaux bénéficiaires à un régime à droits aléatoires existant. La place était dans l’attente d’une instruction concernant les modalités de gel des droits et de fermeture des régimes. Pascale Baron, avocat associé chez Rigaud Avocats, décrypte pour AEF info l’instruction interministérielle du 27 juillet 2020, communiqué aux acteurs le 4 août 2020.

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Frais de gestion et niveau de redistribution des cotisations : une nouvelle modification du cahier des charges des contrats « responsables »

Le gouvernement vient de préciser les modalités de communication par les organismes assureurs des informations relatives aux frais de gestion et au niveau de redistribution au titre des garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

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Maintien des garanties de protection sociale complémentaire des salariés en activité partielle et Covid-19

Depuis le mois de mars 2020, plus d’un million d’entreprises ont sollicité une autorisation d’activité partielle concernant 12,9 millions de salariés. Ces chiffres confirment à eux seuls le recours massif et inédit à l’activité partielle et la nécessité d’une définition d’un cadre juridique clair concernant les garanties collectives de protection sociale complémentaire des salariés.

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Activité partielle et prévoyance : l’amendement décrypté

Le gouvernement vient de déposer un amendement sur le maintien des garanties de prévoyance et santé pour les salariés en activité partielle dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Une intervention attendue alors que l’épidémie de Covid-19 a conduit quelque 8,5 millions de salariés dans ce dispositif. Les explications de David Rigaud, avocat associé au cabinet Rigaud Avocats.

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Chômage partiel et maintien des couvertures prévoyance : l’analyse du cabinet Rigaud Avocats sur l’amendement déposé

Profitant de l’examen au Sénat du projet de loi sur les dispositions urgentes face à la pandémie, le gouvernement a déposé lundi 25 mai un amendement introduisant de nouvelles mesures pour la protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle. Dans un entretien accordé à AEF info, Amélie Wazir-Leparquier, avocate associées du cabinet Rigaud Avocats, analyse en détail la portée de cet amendement. Elle souligne les multiples implications de ce texte, tant pour les salariés que pour les employeurs et les organismes assurance. Et si le texte amène à sécuriser le maintien des couvertures complémentaires, Maître Wazir-Leparquier relève aussi de nouveaux « points de vigilance » à surveiller pour la suite, notamment en cas de régularisation des payes pour rattraper le versement des cotisations liées au maintien de ces couvertures.

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Le contrôle Urssaf : bilan 2019

Parmi les principales actualités législatives et réglementaires intervenues en 2019, nous citerons le futur transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO aux Urssaf, ou encore l’encadrement de la faculté, offerte aux entreprises, de recourir à la numérisation de leurs pièces justificatives. Par ailleurs, de nouvelles précisions concernant le dispositif du « droit à l’erreur » ont été apportées. Enfin, l’année 2019 a été marquée par des confirmations de jurisprudence notamment en matière de décision implicite de non-assujettissement et de respect du formalisme applicable.

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