Auteur/autrice : Roxane

David Rigaud, avocat associé au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, a eu l’occasion de s’exprimer, aux côtés de Morane Keim (Keim-Bagot), professeur à l’université Paris-Panthéon-Sorbonne, Emeric Jeansen, maître de conférences à l’université Paris-Panthéon-Assas, Matthieu LABAUNE, conseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, et Thomas RAMILIJAONA, sous-directeur du financement à la direction de la sécurité sociale lors du colloque de la Cour de cassation du 12 juin dernier, sur le thème de : « la solidarité financière du donneur d’ordre »

Il est notamment intervenu sur les points suivants :

– L’obligation de vigilance du donneur

– La sanction du donneur d’ordre défaillant : la solidarité financière

– L’évolution jurisprudentielle en faveur de la garantie des droits du donneur d’ordre solidaire depuis la QPC 31 juillet 2015

Le replay de la vidéo est à présent disponible ici.

Nous remercions chaleureusement tous les organisateurs et participants de cet évènement

Agnes MARTINEL, CHRISTOPHE STRAUDO, Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Xavier Aumeran, Nicolas MAZIAU, Damien CELICE, Guerric HENON, Savinien GRIGNON-DUMOULIN et Christophe Radé.

Notre associé David Rigaud a été sollicité par la Cour des comptes, dans le cadre d’un comité constitué de dix autres experts, pour l’accompagner et se prononcer sur les principales étapes de l’évaluation de la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé.

Saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour a réalisé une enquête relative à « La politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé » portant sur les exercices 2019 à 2025. Ce type de fraude représente un enjeu financier important estimé par la Cour à plus de 8,5 Md€. Pour répondre à la demande parlementaire, la Cour a procédé à une évaluation de politique publique portant sur les exercices 2019 à 2025 en se concentrant sur la mise en œuvre de cette politique publique sans revenir sur l’estimation du phénomène de fraude. A l’issue de cette évaluation, la Cour formule onze recommandations et appelle à leur mise en œuvre d’ici deux ans.

L’intégralité du rapport est à retrouver ici ici.

Pascale Baron, avocat associé et Anne SEGUIN, avocat counsel, au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, font le point pour les Éditions WEKA, sur l’état d’avancement de la réforme de la PSC dans la fonction publique hospitalière.

Elles reviennent sur le contexte des négociations encore marqué par des incertitudes. Celles-ci portent notamment sur la mise en œuvre effective, à compter du 1er janvier 2027, des nouvelles obligations à la charge des employeurs hospitaliers en matière de « frais de santé », ainsi que sur le maintien du dispositif de soins gratuits.

Nous remercions chaleureusement Sandra Hervé-Crélot et les Éditions WEKA

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Le Code du travail organise les modalités dans lesquelles un abondement de l’employeur peut financer un plan d’épargne d’entreprise, tel qu’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), et constitue une somme exonérée, notamment, de cotisations sociales (article L. 3332-27 du Code du travail). En parallèle, le Code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales du financement patronal de prestations complémentaires de retraite lorsqu’il bénéficie, notamment, à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective d’entre eux (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

L’abondement au PERCO et le financement des prestations complémentaires de retraite semblent régis par des règles distinctes et autonomes, particulièrement s’agissant de leur traitement social, relevant respectivement du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation considère que « le régime social des abondements des employeurs destinés à participer à l’effort d’épargne des adhérents à un [PERCO] est assimilé à celui des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite » (Cass. 2ème civ., 19 mars 2026, pourvoi n° 23-18.187). En l’espèce, la Cour constate que l’abondement au PERCO est défini en fonction de l’âge des salariés et ne revêt donc pas un caractère collectif (au sens du Code de la sécurité sociale), et décide alors qu’il ne peut pas être exclu de l’assiette des cotisations sociales.

Certes, cette assimilation du régime social de l’abondement à un PERCO, avec celui du financement patronal des prestations complémentaires de retraite est critiquable, car elle ne résulte pas expressément des textes.
Il s’agit, toutefois, d’une affirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence. Dans un arrêt du 1er février 2024 qui a été publié au bulletin, la Cour avait déjà considéré que « les abondements des employeurs destinés à participer à l’effort d’épargne des adhérents à un (PERCO) ne sont exclus de l’assiette des cotisations sociales que lorsqu’ils revêtent un caractère collectif » au sens du Code de la sécurité sociale (Cass. 2ème civ., 1er février 2024, pourvoi n° 22-16.581).

Aussi, cet arrêt de 2026 confirme que les juges tendent volontairement vers une certaine assimilation de l’épargne salariale (à tout le moins du PERCO) à l’épargne retraite (au sens retraite supplémentaire à cotisations définies).

Une analyse que Matthieu DELPHA, avocat Counsel au sein du Cabinet, avait déjà développée dans un article paru au numéro spécial de la Semaine sociale Lamy du 4 novembre 2024.

Dans la Semaine Juridique – Social (n° 24) du 16 juin 2026, Anne SEGUIN, Avocate counsel, et Riad KERRI, Juriste au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, reviennent sur les actualités notables du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) intervenues, en avril et mai 2026, à savoir :

– l’évolution des règles d’assujettissement à cotisations et contributions sociales des primes versées à l’occasion de l’attribution des médailles d’honneur du travail, à la suite de la suppression de l’exonération fiscale applicable aux revenus versés à l’occasion de la délivrance de la médaille du travail par la loi de finances pour 2026.

– la nouvelle date d’entrée en vigueur de la rubrique relative aux « Régimes de retraites supplémentaires à prestation définies et droits aléatoires, opposable à l’administration depuis le 18 mai 2026.

– la mise à jour de la rubrique « Avantages en nature », afin d’ajouter des précisions sur les règles d’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule « 100 % électrique », ainsi que la tolérance concernant la mise à disposition par l’employeur d’un vélo.

– la mise à jour des rubriques « Indemnités de rupture », « Sapeur-pompier volontaire », « Jeunes entreprises innovantes », « Exonération aide à domicile et « Exonérations zonées », afin notamment de supprimer les renvois opérés à l’ancienne rubrique « Allégements généraux » et de viser désormais les rubriques « Réduction générale dégressive unique » et « Réductions proportionnelles du taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ».

– la création d’une nouvelle rubrique dédiée à la « Contribution sociale généralisée sur les revenus du capital », qui contient un document de questions-réponses relatif à la contribution financière pour l’autonomie (CFA), instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Céline DROUET et LexisNexis pour cette publication.

Dans la Semaine Juridique – Social (n° 15) du 14 avril 2026, Xavier Pignaud, Avocat associé, Vincent Alazard, Avocat counsel, et Léa Onfroy, Juriste au sein du cabinet Rigaud Avocats, reviennent sur les actualités notables du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), intervenues en mars 2026, à savoir :

– la mise à jour de la rubrique « Protection sociale complémentaire » à la suite de la publication du décret en Conseil d’Etat n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 relatif à la prise en charge, dans le cadre des contrats responsables, de certaines prothèses capillaires et certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.

– la création des rubriques relatives à la « Réduction générale dégressive unique » et aux « Réductions proportionnelles du taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales », qui remplacent l’ancienne rubrique « Allègements généraux ».

– la mise à jour de la rubrique relatives aux « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires », suite notamment à la suppression du plafond d’effectif, jusque-là imposé aux entreprises pour bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales,

– la modification de la rubrique « Indemnités de rupture », qui tient compte de la hausse de la contribution patronale sur les indemnités, notamment, de rupture conventionnelle, désormais fixée à 40 %, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Céline Drouet et LexisNexis pour cette publication.