Auteur/autrice : Roxane

Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un organisme assureur peut résilier un contrat d’assurance dans le cadre d’un marché public, et notamment sur l’articulation entre les dispositions du Code des assurances et celles du Code de la commande publique.

Amélie WAZIR-LEPARQUIER, avocat associé et Matthieu DELPHA, avocat counsel au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, livrent leur analyse d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2025 (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-19.821 FS-B) précisant, dans un contexte conventionnel particulier, la notion de « mise en place » des garanties de protection sociale complémentaire. »

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Daniella DELLOME pour cette publication.

Le GPS est un ensemble structuré de personnes morales ayant entre elles des liens étroits et durables, créé, piloté et contrôlé par les partenaires sociaux. Il intervient principalement en protection sociale complémentaire, dont en retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Cet ANI signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, se substitue en totalité à celui du 8 juillet 2009, le premier consacré à la gouvernance des GPS. L’objectif poursuivi par ce nouvel accord est d’adapter ce modèle de regroupement aux évolutions juridiques et économiques de la protection sociale complémentaire, afin de préserver son fonctionnement paritaire tout en garantissant sa nécessaire performance économique dans un cadre très concurrentiel.

– Un décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 définit le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance du personnel militaire et détermine les modalités de participation financière des employeurs et les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

– Dans une question publiée le 17 avril 2025, Madame Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français établis hors de France, a interrogé le Ministre des armées sur le périmètre de l’appel d’offres relatif au volet prévoyance des militaires. Ainsi, elle souhaiterait savoir si « le ministère des armées envisage de revoir le périmètre de l’appel d’offres PSC prévoyance afin d’y intégrer un contrat collectif et obligatoire, incluant les risques liés aux OPEX, avec une participation financière de l’État ».

– Une proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d’assurance pour les collectivités territoriales a été enregistré, le 28 avril 2025, au Sénat.

– Son article unique prévoit d’insérer, au sein de l’article L. 113-12 du Code des assurance, un nouvel alinéa aux termes duquel « Lorsque l’assuré est une personne publique, celle-ci peut, pour un motif d’intérêt général, s’opposer à la volonté de l’assureur de résilier unilatéralement le marché d’assurance qui les lie et lui imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance, sans que cette durée ne puisse excéder douze mois ».

« À la différence du PERcol ou du PERo, le « nouvel article 39 » n’a pas décollé.« , a indiqué notre Associé David RIGAUD dans une interview pour l’Argus de l’Assurance.

Il revient à cette occasion sur l’évolution de ce régime de retraite, ses conséquences sur le marché et les leviers d’amélioration de son attractivité.

L’intégralité de l’interview est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Sybille Vié pour cette publication.