Auteur/autrice : Roxane

Notre associé David Rigaud a été sollicité par la Cour des comptes, dans le cadre d’un comité constitué de dix autres experts, pour l’accompagner et se prononcer sur les principales étapes de l’évaluation de la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé.

Saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour a réalisé une enquête relative à « La politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé » portant sur les exercices 2019 à 2025. Ce type de fraude représente un enjeu financier important estimé par la Cour à plus de 8,5 Md€. Pour répondre à la demande parlementaire, la Cour a procédé à une évaluation de politique publique portant sur les exercices 2019 à 2025 en se concentrant sur la mise en œuvre de cette politique publique sans revenir sur l’estimation du phénomène de fraude. A l’issue de cette évaluation, la Cour formule onze recommandations et appelle à leur mise en œuvre d’ici deux ans.

L’intégralité du rapport est à retrouver ici ici.

Pascale Baron, avocat associé et Anne SEGUIN, avocat counsel, au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, font le point pour les Éditions WEKA, sur l’état d’avancement de la réforme de la PSC dans la fonction publique hospitalière.

Elles reviennent sur le contexte des négociations encore marqué par des incertitudes. Celles-ci portent notamment sur la mise en œuvre effective, à compter du 1er janvier 2027, des nouvelles obligations à la charge des employeurs hospitaliers en matière de « frais de santé », ainsi que sur le maintien du dispositif de soins gratuits.

Nous remercions chaleureusement Sandra Hervé-Crélot et les Éditions WEKA

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Le Code du travail organise les modalités dans lesquelles un abondement de l’employeur peut financer un plan d’épargne d’entreprise, tel qu’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), et constitue une somme exonérée, notamment, de cotisations sociales (article L. 3332-27 du Code du travail). En parallèle, le Code de la sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales du financement patronal de prestations complémentaires de retraite lorsqu’il bénéficie, notamment, à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective d’entre eux (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

L’abondement au PERCO et le financement des prestations complémentaires de retraite semblent régis par des règles distinctes et autonomes, particulièrement s’agissant de leur traitement social, relevant respectivement du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation considère que « le régime social des abondements des employeurs destinés à participer à l’effort d’épargne des adhérents à un [PERCO] est assimilé à celui des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite » (Cass. 2ème civ., 19 mars 2026, pourvoi n° 23-18.187). En l’espèce, la Cour constate que l’abondement au PERCO est défini en fonction de l’âge des salariés et ne revêt donc pas un caractère collectif (au sens du Code de la sécurité sociale), et décide alors qu’il ne peut pas être exclu de l’assiette des cotisations sociales.

Certes, cette assimilation du régime social de l’abondement à un PERCO, avec celui du financement patronal des prestations complémentaires de retraite est critiquable, car elle ne résulte pas expressément des textes.
Il s’agit, toutefois, d’une affirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence. Dans un arrêt du 1er février 2024 qui a été publié au bulletin, la Cour avait déjà considéré que « les abondements des employeurs destinés à participer à l’effort d’épargne des adhérents à un (PERCO) ne sont exclus de l’assiette des cotisations sociales que lorsqu’ils revêtent un caractère collectif » au sens du Code de la sécurité sociale (Cass. 2ème civ., 1er février 2024, pourvoi n° 22-16.581).

Aussi, cet arrêt de 2026 confirme que les juges tendent volontairement vers une certaine assimilation de l’épargne salariale (à tout le moins du PERCO) à l’épargne retraite (au sens retraite supplémentaire à cotisations définies).

Une analyse que Matthieu DELPHA, avocat Counsel au sein du Cabinet, avait déjà développée dans un article paru au numéro spécial de la Semaine sociale Lamy du 4 novembre 2024.

Dans la Semaine Juridique – Social (n° 15) du 14 avril 2026, Xavier Pignaud, Avocat associé, Vincent Alazard, Avocat counsel, et Léa Onfroy, Juriste au sein du cabinet Rigaud Avocats, reviennent sur les actualités notables du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), intervenues en mars 2026, à savoir :

– la mise à jour de la rubrique « Protection sociale complémentaire » à la suite de la publication du décret en Conseil d’Etat n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 relatif à la prise en charge, dans le cadre des contrats responsables, de certaines prothèses capillaires et certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.

– la création des rubriques relatives à la « Réduction générale dégressive unique » et aux « Réductions proportionnelles du taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales », qui remplacent l’ancienne rubrique « Allègements généraux ».

– la mise à jour de la rubrique relatives aux « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires », suite notamment à la suppression du plafond d’effectif, jusque-là imposé aux entreprises pour bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales,

– la modification de la rubrique « Indemnités de rupture », qui tient compte de la hausse de la contribution patronale sur les indemnités, notamment, de rupture conventionnelle, désormais fixée à 40 %, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Céline Drouet et LexisNexis pour cette publication.

Dans la Semaine Juridique – Social (n° 11) du 17 mars 2026, Matthieu DELPHA, Avocat counsel, et Marie Rodrigues, Juriste au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, reviennent sur les actualités notables du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), intervenues en février 2026, à savoir :

– la publication de la rubrique relative aux « Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires » qui, sous réserve de quelques aménagements rédactionnels, intègre, au sein du BOSS, les principes posés dans le cadre des instructions interministérielles des 27 juillet 2020 et 23 décembre 2020 relatives à la fermeture des régimes de retraite à prestations définies à droits « aléatoires » et à la mise en place des régimes de retraite supplémentaire à droits « acquis ».

– la mise à jour des rubriques « Frais professionnels », « Avantages en nature » à la suite de la parution des arrêtés du 25 février 2025 et du 4 septembre 2025, qui a conduit notamment à modifier les paragraphes relatifs à la mobilité professionnelle, au télétravail et à la déduction forfaitaire spécifique, et la mise à jour de la rubrique « Régime social applicable aux rémunérations des stagiaires ».

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Céline DROUET et LexisNexis pour cette publication.

À l’occasion des 80 ans de la Sécurité sociale, les éditions LexisNexis publient l’ouvrage collectif « Passé, présent et avenir de la protection sociale», sous la direction de Philippe COURSIER.

Cet ouvrage propose une réflexion approfondie sur le rôle, les défis actuels et l’avenir de cette institution, à travers les analyses de spécialistes du droit de la protection sociale.

Parmi les auteurs sollicités, nous retrouvons David Rigaud, avocat associé du cabinet RIGAUD AVOCATS.

Il aborde les questions relatives au droit du financement de la Sécurité sociale en en soulignant la complexité et l’encadrement.

Parmi les questions abordées, il revient notamment sur l’importante décision de la Cour de cassation relative à la production de pièces nouvelles devant le juge judiciaire en matière de contentieux Urssaf (Cass civ 2° 4 septembre 2025 pourvoi n° 22-17.437) qui percute le principe du contradictoire.

Il analyse également les problématiques de procédures Urssaf et de travail dissimulé ou encore le contrôle du Conseil constitutionnel en matière de cotisations et contributions sociales.

Nous remercions chaleureusement les équipes de LexisNexis pour cet ouvrage.

Ouvrage disponible aux éditions LexisNexis ici.

Date de parution : 25 février 2026