Auteur/autrice : Roxane

Depuis le 1er janvier 2025, les actes de droit du travail instaurant des régimes de PSC devaient être conformes aux nouvelles références prévues par le décret du 30 juillet 2021 (articles 2.1. et 2.2. de l’ANI de 2017). La commission paritaire de l’APEC devait alors, avant cette date, agréer les accords de branche intégrant à la catégorie des cadres les salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. pour continuer à bénéficier de l’exonération du financement patronal.

Cependant, face à l’impossibilité pour la commission paritaire de l’APEC d’examiner l’ensemble des demandes avant la date butoir, une lettre ministérielle du 6 février 2025 invitait les Urssaf à accorder, sous certaines conditions, un délai supplémentaire aux entreprises pour procéder à la mise en conformité de leur régime.

Cette tolérance a été reprise par le BOSS, dans une mise à jour du 12 mars 2025. Ainsi, les entreprises peuvent conserver le régime social de faveur si elles relèvent de branches ayant, avant le 31 décembre 2024, signé un accord, demandé l’extension de cet accord et,déposé une demande d’agrément recevable auprès de la commission paritaire de l’APEC.

Pour les branches ayant obtenu un agrément de la commission paritaire de l’APEC, la période de tolérance se poursuit pendant 3 mois après obtention de l’agrément de l’APEC et extension de l’accord.

En cas de refus d’agrément par la commission APEC, la branche dispose d’un délai de 3 mois afin de renégocier un accord qui pourra de nouveau faire l’objet d’une demande d’agrément. En revanche, si la décision de l’APEC sur cette deuxième demande d’agrément est défavorable, la période de tolérance prend fin 3 mois après cette décision.

Un avenant à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 a été signé, le 19 février 2025, par une majorité d’organisations syndicales.

Ce dernier complète l’article 17.1 de l’accord et prévoit que :

« Sans préjudice de l’article 21, dans des accords conclus avant le 31 décembre 2024, les ministères peuvent déroger aux dispositions du second alinéa de l’article 17.1 et appliquer celles prévues au second alinéa de l’article L. 827-2 du CGFP dès lors que, dans le cadre de leur contrat référencé, ils disposent d’un niveau élevé d’adhésion ainsi que des données d’analyse en résultant ».

Ainsi, seuls les ministères ayant conclu un accord valide, avant le 31 décembre 2024, peuvent prévoir, dans le cadre de celui-ci, l’adhésion obligatoire de leurs agents au contrat collectif portant sur les garanties de prévoyance et sous réserve qu’ils disposent d’un niveau élevé d’adhésion à celui-ci ainsi que des données d’analyse en résultant.

Deux décrets du 27 février 2025, publiés ce jour au JORF, rendent applicables aux agents contractuels de droit public la baisse du niveau d’indemnisation du congé maladie ordinaire (CMO) pendant les trois premiers mois (90 % de leur traitement). Ces dispositions s’appliquent aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025.

Par ailleurs, le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 reporte la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuels de l’Etat au 1er janvier 2027  » afin d’en optimiser la mise en oeuvre dans les différents systèmes d’informations ».

Le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale est mis en ligne. Voulu comme le pendant social du Bulletin officiel des finances publiques-impôts, le BOSS s’annonce comme un outil de communication juridique innovant vecteur de sécurisation pour le cotisant. Près de quatre ans plus tard :

-le BOSS est-il conforme aux objectifs annoncés et poursuivis ?

-les craintes et risques identifiés par certains auteurs lors de son lancement ont-ils été déjoués ?

peut-on considérer que l’objectif de sécurisation est pleinement atteint ?

Lucie DIAS, avocat, décrypte, pour le supplément de la Semaine Sociale Lamy n° 2112 du 4 novembre 2024, les forces et faiblesses du BOSS.

Cette étude fait partie des écrits par du cabinet RIGAUD AVOCATS dans un Supplément Spécial intitulé :

L’intégralité de l’article et du Supplément Spécial sont à retrouver ici.