Catégorie : Presse

Le 15 janvier 2026, l’Urssaf a mis à jour son guide pratique relatif au Comité social et économique (CSE), qui présente les principes applicables en matière de cotisations sociales pour les principales prestations fournies par le CSE, ou aux prestations versées par l’employeur en l’absence de CSE. À cette occasion, l’Urssaf ajoute deux nouvelles prestations à la liste des avantages exonérés de cotisations sociales.

Plateforme de réductions tarifaires

Sur ce point, le guide renvoie aux règles applicables aux cartes de réductions tarifaires. Pour bénéficier des exonérations, les réductions tarifaires doivent se rattacher exclusivement à des prestations destinées à favoriser les activités sociales et culturelles (ASC) des salariés et de leur famille. En l’absence de distinction entre les activités relevant des ASC et celles n’en relevant pas, l’intégralité du coût de l’avantage doit être soumis à cotisations sociales.

Prise en charge de l’abonnement à une bibliothèque numérique

Cette prise en charge peut être exonérée à condition que l’abonnement donne exclusivement accès à des contenus culturels, tels que des livres, bandes dessinées, revues, documents écrits, documents sonores ou visuels préenregistrés, y compris s’il s’agit de cours (les contenus sonores ou visuels en direct et ceux permettant des interactions avec des personnes physiques, comme les cours en ligne, sont exclus du champ de l’exonération).

À défaut, l’intégralité de l’abonnement doit être soumis à cotisations sociales, sauf à ce que le coût des contenus non culturels puisse être clairement identifié au sein du coût total de l’abonnement. Dans ce dernier cas, seule la fraction du coût de l’abonnement correspondant aux contenus non culturels est assujettie.

Conclusion : Les entreprises doivent vérifier que les conditions posées soient strictement satisfaites. À défaut, elles s’exposent à un risque de redressement Urssaf.

Dans la Semaine Juridique – Social (n° 6) du 10 février 2026, Pascale Baron, Avocat associé, Anne SEGUIN, Avocat counsel, et Riad KERRI, Juriste au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, reviennent sur les actualités notables du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), intervenues en janvier 2026, à savoir :

– la publication de la charte du cotisant contrôlé dans un nouveau bloc « Contrôle » accessible depuis la page d’accueil du BOSS,

– l’actualisation des données paramétriques applicables au 1er janvier 2026.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Céline DROUET et LexisNexis pour cette publication.

Un amendement au PLFSS 2026, déposé par plusieurs sénateurs et adopté hier, vient modifier le régime social applicable à l’épargne salariale, au PERCOL et au plan de partage de la valorisation de l’entreprise pour les travailleurs dont la rémunération dépasse 3 fois SMIC.

Intéressement / Participation / PEE / PERCOL

L’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale ne serait plus applicable « à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile » pour les travailleurs concernés.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

« L’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an ».

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) institue, « dans un objectif de rééquilibrage », une nouvelle contribution, à la charge des organismes assureurs, « pour la seule année 2026 ».

– Cette contribution serait assise sur « l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes [assureurs] (…) au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire (…).

– Le taux de cette contribution serait fixé à 2, 05 %.

– Cette contribution serait recouvrée concomitamment au recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.

– Ces dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2026.

Dans le dernier épisode de Lexflash, Amélie Wazir-Leparquier, avocat associé et Matthieu Delpha, avocat counsel, au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, ont eu l’occasion de s’exprimer sur un sujet d’actualité : les impacts des opérations de restructuration sur les régimes de protection sociale complémentaire.

Une dizaine de minutes pour évoquer les enjeux, les points de vigilance et les bons réflexes à adopter concernant ces éléments de rémunération devenus incontournables dans les entreprises.

Nous remercions chaleureusement Aurélie Elbaz et les équipes de Lexbase pour cette réalisation.

La vidéo est à découvrir ici.

Un projet de décret modifie le décret « santé » du 22 avril 2022 et le décret « prévoyance » du 4 juillet 2024, applicables dans la fonction publique de l’Etat.

Pour plus d’informations, c’est ici.

Les dispositifs de protection sociale complémentaire constituent un levier structurant de solidarité et de responsabilité sociale.

David RIGAUD, avocat associé au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, et Patrick MORVAN, professeur à l’Université Panthéon-Assas, analysent dans le dernier numéro de la Semaine Juridique – Social, la contribution majeure des régimes de complémentaire santé et de prévoyance dans la performance sociétale de l’entreprise ainsi que l’ambition sociétale, en développement, des régimes de retraite supplémentaire.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Claire BRUNET et Sarah RABIALAHV pour cette publication.

Un projet de décret relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales prévoit, à date, différentes mesures.

Vous pouvez retrouver ces dernières ici.

Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un organisme assureur peut résilier un contrat d’assurance dans le cadre d’un marché public, et notamment sur l’articulation entre les dispositions du Code des assurances et celles du Code de la commande publique.