Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un organisme assureur peut résilier un contrat d’assurance dans le cadre d’un marché public, et notamment sur l’articulation entre les dispositions du Code des assurances et celles du Code de la commande publique.
Catégorie : Presse
Publication – Précisions de la notion de « mise en place » en droit de la protection sociale complémentaire
Amélie WAZIR-LEPARQUIER, avocat associé et Matthieu DELPHA, avocat counsel au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, livrent leur analyse d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2025 (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-19.821 FS-B) précisant, dans un contexte conventionnel particulier, la notion de « mise en place » des garanties de protection sociale complémentaire. »
L’intégralité de l’article est à retrouver ici.
Nous remercions chaleureusement Daniella DELLOME pour cette publication.
Signature d’un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale (GPS)
Le GPS est un ensemble structuré de personnes morales ayant entre elles des liens étroits et durables, créé, piloté et contrôlé par les partenaires sociaux. Il intervient principalement en protection sociale complémentaire, dont en retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Cet ANI signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, se substitue en totalité à celui du 8 juillet 2009, le premier consacré à la gouvernance des GPS. L’objectif poursuivi par ce nouvel accord est d’adapter ce modèle de regroupement aux évolutions juridiques et économiques de la protection sociale complémentaire, afin de préserver son fonctionnement paritaire tout en garantissant sa nécessaire performance économique dans un cadre très concurrentiel.
PSC de la fonction publique – Prévoyance du personnel militaire
– Un décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 définit le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance du personnel militaire et détermine les modalités de participation financière des employeurs et les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
– Dans une question publiée le 17 avril 2025, Madame Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français établis hors de France, a interrogé le Ministre des armées sur le périmètre de l’appel d’offres relatif au volet prévoyance des militaires. Ainsi, elle souhaiterait savoir si « le ministère des armées envisage de revoir le périmètre de l’appel d’offres PSC prévoyance afin d’y intégrer un contrat collectif et obligatoire, incluant les risques liés aux OPEX, avec une participation financière de l’État ».
PSC de la fonction publique – Allongement des délais de résiliation des marchés publics d’assurance pour les collectivités territoriales
– Une proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d’assurance pour les collectivités territoriales a été enregistré, le 28 avril 2025, au Sénat.
– Son article unique prévoit d’insérer, au sein de l’article L. 113-12 du Code des assurance, un nouvel alinéa aux termes duquel « Lorsque l’assuré est une personne publique, celle-ci peut, pour un motif d’intérêt général, s’opposer à la volonté de l’assureur de résilier unilatéralement le marché d’assurance qui les lie et lui imposer de poursuivre l’exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché public d’assurance, sans que cette durée ne puisse excéder douze mois ».
Interview – L’entreprise, terre de conquête pour le PER
« À la différence du PERcol ou du PERo, le « nouvel article 39 » n’a pas décollé.« , a indiqué notre Associé David RIGAUD dans une interview pour l’Argus de l’Assurance.
Il revient à cette occasion sur l’évolution de ce régime de retraite, ses conséquences sur le marché et les leviers d’amélioration de son attractivité.
L’intégralité de l’interview est à retrouver ici.
Nous remercions chaleureusement Sybille Vié pour cette publication.
Caractère collectif et cadres « ex-article 36 » – Inscription dans le BOSS de la tolérance administrative relative au délai de mise en conformité des régimes de PSC
Depuis le 1er janvier 2025, les actes de droit du travail instaurant des régimes de PSC devaient être conformes aux nouvelles références prévues par le décret du 30 juillet 2021 (articles 2.1. et 2.2. de l’ANI de 2017). La commission paritaire de l’APEC devait alors, avant cette date, agréer les accords de branche intégrant à la catégorie des cadres les salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. pour continuer à bénéficier de l’exonération du financement patronal.
Cependant, face à l’impossibilité pour la commission paritaire de l’APEC d’examiner l’ensemble des demandes avant la date butoir, une lettre ministérielle du 6 février 2025 invitait les Urssaf à accorder, sous certaines conditions, un délai supplémentaire aux entreprises pour procéder à la mise en conformité de leur régime.
Cette tolérance a été reprise par le BOSS, dans une mise à jour du 12 mars 2025. Ainsi, les entreprises peuvent conserver le régime social de faveur si elles relèvent de branches ayant, avant le 31 décembre 2024, signé un accord, demandé l’extension de cet accord et,déposé une demande d’agrément recevable auprès de la commission paritaire de l’APEC.
Pour les branches ayant obtenu un agrément de la commission paritaire de l’APEC, la période de tolérance se poursuit pendant 3 mois après obtention de l’agrément de l’APEC et extension de l’accord.
En cas de refus d’agrément par la commission APEC, la branche dispose d’un délai de 3 mois afin de renégocier un accord qui pourra de nouveau faire l’objet d’une demande d’agrément. En revanche, si la décision de l’APEC sur cette deuxième demande d’agrément est défavorable, la période de tolérance prend fin 3 mois après cette décision.
PSC de la Fonction Publique – Signature d’un avenant à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif aux garanties de prévoyance des agents de l’État
Un avenant à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 a été signé, le 19 février 2025, par une majorité d’organisations syndicales.
Ce dernier complète l’article 17.1 de l’accord et prévoit que :
« Sans préjudice de l’article 21, dans des accords conclus avant le 31 décembre 2024, les ministères peuvent déroger aux dispositions du second alinéa de l’article 17.1 et appliquer celles prévues au second alinéa de l’article L. 827-2 du CGFP dès lors que, dans le cadre de leur contrat référencé, ils disposent d’un niveau élevé d’adhésion ainsi que des données d’analyse en résultant ».
Ainsi, seuls les ministères ayant conclu un accord valide, avant le 31 décembre 2024, peuvent prévoir, dans le cadre de celui-ci, l’adhésion obligatoire de leurs agents au contrat collectif portant sur les garanties de prévoyance et sous réserve qu’ils disposent d’un niveau élevé d’adhésion à celui-ci ainsi que des données d’analyse en résultant.
PSC de la Fonction Publique – Publication des décrets relatifs à la baisse de l’indemnisation du CMO et au report de l’entrée en vigueur de la subrogation
Deux décrets du 27 février 2025, publiés ce jour au JORF, rendent applicables aux agents contractuels de droit public la baisse du niveau d’indemnisation du congé maladie ordinaire (CMO) pendant les trois premiers mois (90 % de leur traitement). Ces dispositions s’appliquent aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025.
Par ailleurs, le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 reporte la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuels de l’Etat au 1er janvier 2027 » afin d’en optimiser la mise en oeuvre dans les différents systèmes d’informations ».
Forces et faiblesses du BOSS
Le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de la sécurité sociale est mis en ligne. Voulu comme le pendant social du Bulletin officiel des finances publiques-impôts, le BOSS s’annonce comme un outil de communication juridique innovant vecteur de sécurisation pour le cotisant. Près de quatre ans plus tard :
-le BOSS est-il conforme aux objectifs annoncés et poursuivis ?
-les craintes et risques identifiés par certains auteurs lors de son lancement ont-ils été déjoués ?
peut-on considérer que l’objectif de sécurisation est pleinement atteint ?
Lucie DIAS, avocat, décrypte, pour le supplément de la Semaine Sociale Lamy n° 2112 du 4 novembre 2024, les forces et faiblesses du BOSS.
Cette étude fait partie des écrits par du cabinet RIGAUD AVOCATS dans un Supplément Spécial intitulé :
L’intégralité de l’article et du Supplément Spécial sont à retrouver ici.