PSC dans la fonction publique et PLF 2025 adopté : les principales mesures à retenir
– Le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire percevra désormais pendant trois mois 90 % de son traitement. Cette disposition s’applique aux congés de maladie accordés à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi.
– Le terme de la convention de participation conclue par un employeur public et portant sur la protection sociale complémentaire peut être reporté dans la limite d’une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026.
– La mise en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de « frais de santé », par les employeurs publics de l’Etat, est reporté à la date d’effet de ces derniers et au plus tard le 1er janvier 2026, pour les employeurs qui ne disposent pas de convention de participation en cours.
– Sont exonérées de TSCA, les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance. Cette disposition s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la loi.
– L’Etat rembourse une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les « frais de santé » des agents civils et militaires qu’il emploie à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires, ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de ce texte.
