Catégorie : Presse

Historiquement peu développés, les contentieux en droit de la protection sociale complémentaire connaissent depuis quelques années une forme de renouveau. L’analyse de ce phénomène à travers l’exemple des contentieux relatif au traitement social du financement des régimes de retraite et de prévoyance d’entreprise est, à ce sujet, particulièrement éclairant.

L’année 2018 a notamment été marquée par la mise en place de nouveaux droits pour le cotisant tels que le droit au contrôle et le droit à l’erreur. Le déroulement du contrôle ou encore la lettre d’observations ont donnés lieu à d’intéressantes décisions de jurisprudence, tandis que la taxation forfaitaire et les majorations de retard ont fait l’objet d’évolutions réglementaires.

Fusion AGIRC-ARRCO : présentation de la fusion Agirc-Arrco et de ses conséquences

– en matière de retraite complémentaire obligatoire et,

– pour les règles de protection sociale complémentaire :

*quels impacts, en droit du travail, sur l’existence même de « catégories objectives» ?

*traitement social de faveur : faut-il s’attendre à une nouvelle période transitoire ?

*obligation du « 1,50 Tranche A » : où en sont les négociations sur l’encadrement ?

Loi PACTE :

Retraite à prestations définies : transposition de la directive du 16 avril 2014 par ordonnance :

– quels impacts sur la condition suspensive de présence et les droits potentiels constitués avant l’entrée en vigueur ?– quelles adaptations du régime social et fiscal des contributions patronales et des prestations versées ?

Epargne-retraite :– des règles communes aux différents plans d’épargne retraite,

– la portabilité des droits entre les dispositifs d’épargne-retraite et,

– l’extension, sous conditions, du taux de forfait social à 16%.

Le « 100 % santé »/« RAC zéro »:

– un remboursement intégral de certaines prestations dans les domaines de l‘optique, de l’audioprothèse et du dentaire.

– quelles dates de mise en œuvre ?– quelles incidences sur les « contrats responsables» ?

Charges sociales et URSSAF:

– simplification et harmonisation des définitions des assiettes de cotisations et contributions de sécurité sociale : quelles conséquences de la réécriture de l’article 242-1 du code de sécurité sociale ?

– le droit à l’erreur : du nouveau ?– la modulation des redressements URSSAF : 1er retours pratiques.

Evolutions à venir : PLFSS pour 2019 et PLF pour 2019.

Analyse de l’actualité jurisprudentielle.

Envoyez votre demande d’inscription sur info@rigaudformations.com

Contrairement à l’année 2016 marquée par une importante actualité réglementaire avec le décret du 8 juillet 2016 réformant le contrôle Urssaf, l’année 2017 se distingue par d’intéressantes évolutions jurisprudentielles.

Retrouvez l’analyse de notre associé David Rigaud dans la semaine juridique sociale n°18-19, page 13-16 du 8 mai 2018

Ordonnances « Macron »: quels impacts en protection sociale complémentaire ?

– Dans quelle mesure la convention de branche prime sur les accords d’entreprise en matière de protection sociale complémentaire ? Quel est le périmètre des garanties complémentaires visées à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale ?

– Que vise la notion de « garanties au moins équivalentes » ?

– Comment articuler le référendum spécifique à la protection sociale complémentaire et celui pouvant désormais être mis en œuvre par l’employeur en l’absence de représentation syndicale ?

– Suite à la création du comité social et économique, quelles sont les modalités d’information-consultation pour la mise en place et la modification des régimes ?

Fusion AGIRC-ARRCO: quelles conséquences sur les régimes de protection sociale complémentaire ?

– Quid des catégories « salariés affiliés / non affiliés AGIRC », ou de celles définies en fonctions des tranches A, B et C ?

– Quel avenir pour les taux cotisations associés aux actuelles tranches A, B et C ?

– Quel sera le sort de la cotisation « 1,50 Tranche A » ?

Traitement social des régimes de prévoyance et de retraite

– Régimes de remboursement de frais de santé : quels impacts de l’OPTAM sur les contrats responsables ?

– Régimes de retraite à prestations définies :

Sécurisation des rentes et contrôle de l’Urssaf

Transposition de la directive du 16 avril 2014 avant le 21 mai 2018 : quelles évolutions et quelle transformation des régimes existants ?

Actualité jurisprudentielle:

– Protection sociale complémentaire : portabilité et liquidation judiciaire

– Loi « Evin » : prise en charge de l’invalidité faisant suite à un arrêt de travail antérieur à la prise d’effet du contrat, dans le cadre d’une succession de contrats