Une ordonnance du 3 juillet 2019, prise dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, a mis fin aux régimes à prestations définies conditionnant les droits des bénéficiaires à leur présence dans l’entreprise à la date de leur départ à la retraite et créé un nouveau dispositif de retraite à droits acquis, conforme au droit de l’Union européenne. À compter du 4 juillet 2019 – date de publication de l’ordonnance -, les employeurs ne peuvent donc plus instaurer de nouveaux régimes à droits aléatoires ni affilier de nouveaux bénéficiaires à un régime à droits aléatoires existant. La place était dans l’attente d’une instruction concernant les modalités de gel des droits et de fermeture des régimes. Pascale Baron, avocat associé chez Rigaud Avocats, décrypte pour AEF info l’instruction interministérielle du 27 juillet 2020, communiqué aux acteurs le 4 août 2020.
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