Catégorie : Presse

La loi du 14 juillet 2019 a introduit la faculté de résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé. Une mesure qui pose de nombreuses questions, en particulier en assurance collective.

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La décision de la Cour de cassation du 16 juillet 2020 est commentée par notre associé Xavier Pignaud, dans un article de Jean-Charles NAIMI paru à L’Argus de l’assurance.

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Une ordonnance du 3 juillet 2019, prise dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, a mis fin aux régimes à prestations définies conditionnant les droits des bénéficiaires à leur présence dans l’entreprise à la date de leur départ à la retraite et créé un nouveau dispositif de retraite à droits acquis, conforme au droit de l’Union européenne. À compter du 4 juillet 2019 – date de publication de l’ordonnance -, les employeurs ne peuvent donc plus instaurer de nouveaux régimes à droits aléatoires ni affilier de nouveaux bénéficiaires à un régime à droits aléatoires existant. La place était dans l’attente d’une instruction concernant les modalités de gel des droits et de fermeture des régimes. Pascale Baron, avocat associé chez Rigaud Avocats, décrypte pour AEF info l’instruction interministérielle du 27 juillet 2020, communiqué aux acteurs le 4 août 2020.

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Le gouvernement vient de préciser les modalités de communication par les organismes assureurs des informations relatives aux frais de gestion et au niveau de redistribution au titre des garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

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Pascale BARON et David RIGAUD ont été interviewé dans LIAISONS SOCIALES – HARMONIE MUTUELLE et GROUPE VYV sur Les impacts de la Loi PACTE.

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Pascale BARON a été interviewé dans LIAISONS SOCIALES – HARMONIE MUTUELLE et GROUPE VYV sur la Loi Pacte et épargne retraite : l’essentiel de la réforme.

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Le contrôle Urssaf : Bilan 2021

Découvrez une année de nouveautés en matière de contrôle URSSAF analysée par l’équipe du Cabinet Rigaud Avocats.

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Malgré la crise sanitaire qui a ralenti pendant quelques mois l’activité judiciaire, l’année 2020 a
été marquée par des décisions intéressantes portant notamment sur le destinataire de l’avis de
contrôle et le contenu de la lettre d’observations, ou encore l’objet de la contrainte. Par ailleurs,
alors qu’il était attendu depuis 2016, l’arrêté fixant le modèle de proposition de protocole
transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement a été publié. Enfin, la charte
du cotisant contrôlé, actualisée en février 2020, est source de nouveautés en faveur du cotisant.

Xavier PIGNAUD a été interviewé dans LIAISONS SOCIALES – HARMONIE MUTUELLE et GROUPE VYV sur RAC 0 : les grands principes.

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Depuis le mois de mars 2020, plus d’un million d’entreprises ont sollicité une autorisation d’activité partielle concernant 12,9 millions de salariés. Ces chiffres confirment à eux seuls le recours massif et inédit à l’activité partielle et la nécessité d’une définition d’un cadre juridique clair concernant les garanties collectives de protection sociale complémentaire des salariés.

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