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Fonction publique de l’État : décryptage de l’accord interministériel « frais de santé »

Pascale Baron et Anne SEGUIN décryptent pour la Revue des Collectivités Locales l’accord interministériel du 26 janvier 2022 qui définit le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle couverture complémentaire « frais de santé » dans la fonction publique de l’État.

Pascale BARON et Anne SEGUIN décryptent pour La Tribune de l’Assurance, l’ordonnance du 17 février 2021 et l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la couverture complémentaire « frais de santé » dans la fonction publique de l’État.

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La Cour de cassation a rendu le 30 mars 2022 un arrêt portant sur un contentieux impliquant notamment la question du fléchage obligatoire d’une partie des cotisations employeurs pour assurer la couverture prévoyance obligatoire des cadres (obligation du 1,50 % tranche A). Confirmant un précédent arrêt de 2020 la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation juge légitime pour une entreprise d’intégrer les cotisations frais de santé dans la calcul de ces cotisations prévoyance obligatoires.

Notre associé Xavier Pignaud détaille pour AEF les implications de cette nouvelle décision.

 

Retrouvez l’interview de Pascale Baron, avocat associé et Anne Seguin, avocat counsel, qui commentent dans l’AEF le projet de décret relatif à la couverture complémentaire « frais de santé » dans la Fonction publique de l’Etat.

L’intégralité de l’interview est à retrouver ici

 

Retrouvez l’interview de notre associé Pascale Baron qui revient dans Liaisons Sociales Quotidien (n° 18518 du 25 mars 2022) sur le premier projet de rubrique « protection sociale complémentaire » du BOSS.

 

Retrouvez le décryptage de Pascale Baron et Anne Seguin, sur l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la couverture complémentaire « frais de santé » dans la Fonction publique d’Etat dans un article de L’Argus de l’assurance qui répondent à certaines questions juridiques.

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La loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 instaure le principe du versement d’une indemnité inflation à la charge de l’État. Les conditions et les modalités de versement de cette indemnité par les entreprises ont été précisées par un décret du 11 décembre 2021 et par un document questions-réponses publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale.

Xavier Pignaud, Thomas Gerard et Walter Gauthier décryptent la mesure dans les colonnes de la Semaine sociale Lamy (SSL) du 20 décembre 2021.

 

 

Retrouvez l’interview de notre associé Xavier PIGNAUD qui revient dans Liaisons Sociales Quotidien (n° 18449 du 16 décembre 2021) sur les principaux aspects de cette mesure, après la publication du décret du 11 décembre 2021.

 

 

Les catégories objectives de salariés sont revues afin de tirer les conséquences de la fusion des régimes de retraite Agirc et Arrco. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité, et ainsi continuer à bénéficier du cadre social de faveur.

Retrouvez l’analyse de notre associé Xavier Pignaud dans l’Argus de l’assurance n° 7725-7726 1er octobre 2021.

 

 

La Cour de cassation a rendu un arrêt très structurant, le 19 janvier 2022, en matière de retraite supplémentaire.

Elle apporte en effet des précisions sur la manière de rendre opposables, à d’anciens salariés, des modifications à un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et à droits certains.

La solution dégagée interroge, notamment, sur ses conséquences éventuelles :

–     par extension, sur les autres régimes de retraite à droits certains, et,

–     pour les pensions liquidées.

Analyse critique de la solution et de ses conséquences par Xavier Pignaud, Thomas Gérard et Vincent Alazard, dans une étude publiée dans La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires n° 12 du 23 mars 2022.

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