En application de la Loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite a institué un chapitre afférent aux plans d’épargne retraite (PER – Chapitre IV du Titre II du Livre II du Code monétaire et financier (CMF)).
Au sein de ce dernier, l’article L. 224-3 du CMF dispose que, sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation d’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire.
Cette allocation correspond à des profils d’investissement adaptés à un horizon de long terme.
Ces profils d’investissements sont qualifiés par l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme du PER de :
– prudent horizon retraite,
– équilibré horizon retraite,
– dynamique horizon retraite, ou
– offensif horizon retraite.
Pour chacun de ces profils d’investissement, l’arrêté détermine la part des actifs devant présenter un faible risque.
La « Loi industrie verte » (loi n°2023-973 du 23 octobre 2023) a conduit à la modification de cet arrêté. Elle impose à chacun de ces profils d’investissement, en plus, une part minimale des versements vers des actifs non cotés.
Ces dispositions devaient être respectées par les PER d’entreprise au plus tard le 30 juin 2026.
Un arrêté du 10 mars 2026 modifiant celui du 7 août 2019, a reporté cette date limite de mise en conformité de six mois, au 31 décembre 2026.
Rappelons que ces obligations doivent être articulées avec les conditions d’investissement fixées par les articles L. 137-16 et D. 137-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) pour que certains versements sur le PER d’entreprise bénéficient d’un forfait social à taux réduit (16% à la place de 20%).
