Auteur/autrice : Eliott_Markus_Dev

Profitant de l’examen au Sénat du projet de loi sur les dispositions urgentes face à la pandémie, le gouvernement a déposé lundi 25 mai un amendement introduisant de nouvelles mesures pour la protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle. Dans un entretien accordé à AEF info, Amélie Wazir-Leparquier, avocate associées du Cabinet Rigaud Avocats, analyse en détail la portée de cet amendement. Elle souligne les multiples implications de ce texte, tant pour les salariés que pour les employeurs et les organismes assurance. Et si le texte amène à sécuriser le maintien des couvertures complémentaires, Maître Wazir-Leparquier relève aussi de nouveaux « points de vigilance » à surveiller pour la suite, notamment en cas de régularisation des payes pour rattraper le versement des cotisations liées au maintien de ces couvertures.

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Parmi les principales actualités législatives et réglementaires intervenues en 2019, nous citerons le futur transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO aux Urssaf, ou encore l’encadrement de la faculté, offerte aux entreprises, de recourir à la numérisation de leurs pièces justificatives. Par ailleurs, de nouvelles précisions concernant le dispositif du « droit à l’erreur » ont été apportées. Enfin, l’année 2019 a été marquée par des confirmations de jurisprudence notamment en matière de décision implicite de non-assujettissement et de respect du formalisme applicable.

Le 10 avril dernier, les cinq organisations syndicales interprofessionnelles ont proposé au patronat un accord national interprofessionnel (ANI) pour harmoniser dans les branches et les entreprises les modalités de maintien des couvertures prévoyance et frais de santé pour les salariés en activité partielle.

Maître Xavier Pignaud, avocat associé chez Rigaud Avocats, revient pour AEF info sur cette proposition et souligne que si elle répond aux incertitudes du point de vue du droit du travail, elle ne règle pas tout du point de vue cette fois du droit des assurances. Pour sécuriser le sujet et garantir une opposabilité maximale sur tous les plans juridiques d’un tel maintien de la prévoyance/santé, une solution pourrait par exemple selon lui consister en la publication d’une ordonnance, par la suite ratifiée.

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Face au coronavirus, la prise en charge des arrêts de travail et les modalités de maintien des couvertures prévoyance et frais de santé pour les salariés en activité partielle sont les deux grandes questions qui se posent en matière d’assurance collective. Maître Pascale Baron, avocat associé chez Rigaud Avocats, revient sur la seconde afin de lister les questions que les entreprises et les organismes assureurs doivent se poser : les salariés à temps partiel continuent-ils de bénéficier des régimes de prévoyance complémentaire ? et selon quelles conditions ?

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Transposant une directive du 16 avril 2014, l’ordonnance du 3 juillet 2019 procède à une fermeture automatique des dispositifs de retraite chapeau. Dans ces conditions, les entreprises n’ont pas l’obligation, par principe, de modifier les actes de droit du travail ayant mis en place ces dispositifs. Sauf à considérer, suite à une analyse de leur dispositif, qu’elles ont intérêt à formaliser la fermeture.

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