11ème édition – Actualité de la protection sociale

Nos associés, Pascale Baron, Amélie Wazir-Leparquier et David Rigaud interviendront le 26 novembre prochain, aux côtés de nombreux autres intervenants, lors d’une journée d’actualité organisée par Lamy Liaisons Formation sur l’actualité de la protection sociale.

Ils auront le plaisir de revenir sur :

– les nouveautés du cadre juridique des régimes frais de santé et prévoyance,

– les points de vigilance et évolutions à anticiper dans le cadre de la couverture prévoyance et,

– les tendances de l’année concernant la couverture frais de santé.

Nous remercions vivement tous les organisateurs de cet évènement, et notamment Françoise Carbonneaux et Rachel Brunet.

PSC dans la Fonction publique de l’Etat : report de l’entrée en vigueur des obligations en matière de « frais de santé »

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2025 déposé le 10 octobre 2024, modifie l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, et prévoit que :

– le terme de la convention de participation peut être prolongé dans la limite d’une année supplémentaire sans que celui-ci dépasse le 31 décembre 2026,

– l’obligation de participation à hauteur de 50 % à la charge des employeurs publics de l’Etat, s’appliquera à la date d’effet des contrats collectifs et au plus tard le 1er janvier 2026,

Il est précisé dans l’exposé des motifs que :

– « compte tenu des démarches qu’implique la mise en œuvre de la réforme, notamment en raison de la conduite de négociations, la passation d’appels d’offres, et la réalisation des affiliations, un délai supplémentaire apparaît nécessaire pour la mise en œuvre du nouveau régime de PSC en santé »,

– ce report de « l’obligation de prise en charge à haute de 50 % de la cotisation de PSC en santé pour les employeurs publics de la fonction publique de l’Etat, conduit à une économie de 97 millions d’euros en 2025 et 86 millions d’euros en 2026.

Obligation d’affiliation à un régime de prévoyance : application de la prescription quinquennale

Quelle prescription attacher à l’action d’un salarié fondée sur le manquement de son employeur à son obligation conventionnelle de l’affilier à un régime complémentaire de prévoyance ?

Selon la Haute juridiction, s’agissant d’une action en responsabilité civile, c’est la prescription quinquennale de droit commun qu’il convient d’appliquer ?

Xavier PIGNAUD, avocat associé, et Baptiste CHERY, avocat, analysent et détaillent pour vous cet apport de l’arrêt du 26 juin 2024 de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240) dans la Semaine juridique – Social n° 39 du 1er octobre 2024.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Céline DROUET, Solenne LUISIN et Catherine COLLE V pour cette publication.

Webinar #16 : Mise en œuvre de la Loi sur le partage de la valeur

Pour ce rendez-vous, Amélie WAZIR-LEPARQUIER et Nathan SHARMA vous proposent d’évoquer la mise en œuvre des décrets des 29 juin et 5 juillet 2024 et du Q/R diffusé en juin 2024 relatif à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, et notamment les précisions apportées concernant :

– les modalités d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale,

– les nouvelles obligations en matière d’avances sur intéressement/participation,

– le régime de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice (modalités de mise en place, critère, mécanismes de partage de la valeur, etc.),

– le niveau et les modalités de négociation de la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice,

– les critères envisageables pour la définition de cette augmentation,

– les modalités de partage de la valeur en cas de déclenchement du mécanisme.

Ce webinar sera également l’occasion de vous présenter nos premiers retours d’expérience concernant ces sujets.

Rendez-vous le jeudi 17 octobre 2024 à 9h30 pour suivre nos échanges et poser vos questions.

Date limite des inscriptions : le mercredi 16 octobre 2024 à 16 h

Intervention – 6ème Université des branches professionnelles

Vendredi 27 septembre prochain se déroulera la 6ème Université des branches professionnelles organisée par ADDING SAS, Groupe APICIL et le Groupe VYV, au cours duquel notre Associé David RIGAUD aura le plaisir d’intervenir aux côté de Papa SAR, Directeur du développement de l’offre ADDING, sur les enjeux techniques et réglementaires autour du régimes de mutualisation de branches : avenir des labélisations et des fonds – degré élevé de solidarité.

Nous remercions chaleureusement tous les organisateurs de cet évènement.

Parrainage Universitaire – Rencontre

RIGAUD AVOCATS est heureux d’être le parrain de la promotion 2024/2025 du Master 2 Protection Sociale et Rémunérations – Paris II.

Nous avons à cœur de les accompagner au mieux pendant cette année importante de transition entre l’Université et la vie professionnelle, en partageant avec notre expertise/expérience et en les guidant dans leurs choix professionnels.

Modalités de calcul d’indemnités de rupture : l’attribution d’actions gratuites constitue-t-elle la contrepartie d’un travail ?

L’attribution d’actions gratuites représente pour l’entreprise un élément de politique de rémunération. Toutefois, quelle est la nature de la somme perçue in fine par le salarié au plan du droit du travail ? Cette question se pose tout particulièrement lors du calcul de l’assiette d’indemnités de rupture du contrat de travail.

Xavier PIGNAUD, avocat associé et Vincent ALAZARD, avocat au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, livrent leur analyse d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2024, qui fait suite à une série d’arrêts dont il peut être difficile de dégager des principes généraux en la matière.

L’intégralité de l’article est à retrouver dans les pages du dernier numéro de la Semaine sociale Lamy et ici.

Nous remercions chaleureusement Daniella DELLOME pour sa confiance et cette publication.