Catégorie : Presse

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2025 déposé le 10 octobre 2024, modifie l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, et prévoit que :

– le terme de la convention de participation peut être prolongé dans la limite d’une année supplémentaire sans que celui-ci dépasse le 31 décembre 2026,

– l’obligation de participation à hauteur de 50 % à la charge des employeurs publics de l’Etat, s’appliquera à la date d’effet des contrats collectifs et au plus tard le 1er janvier 2026,

Il est précisé dans l’exposé des motifs que :

– « compte tenu des démarches qu’implique la mise en œuvre de la réforme, notamment en raison de la conduite de négociations, la passation d’appels d’offres, et la réalisation des affiliations, un délai supplémentaire apparaît nécessaire pour la mise en œuvre du nouveau régime de PSC en santé »,

– ce report de « l’obligation de prise en charge à haute de 50 % de la cotisation de PSC en santé pour les employeurs publics de la fonction publique de l’Etat, conduit à une économie de 97 millions d’euros en 2025 et 86 millions d’euros en 2026.

Quelle prescription attacher à l’action d’un salarié fondée sur le manquement de son employeur à son obligation conventionnelle de l’affilier à un régime complémentaire de prévoyance ?

Selon la Haute juridiction, s’agissant d’une action en responsabilité civile, c’est la prescription quinquennale de droit commun qu’il convient d’appliquer ?

Xavier PIGNAUD, avocat associé, et Baptiste CHERY, avocat, analysent et détaillent pour vous cet apport de l’arrêt du 26 juin 2024 de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240) dans la Semaine juridique – Social n° 39 du 1er octobre 2024.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Céline DROUET, Solenne LUISIN et Catherine COLLE V pour cette publication.

L’attribution d’actions gratuites représente pour l’entreprise un élément de politique de rémunération. Toutefois, quelle est la nature de la somme perçue in fine par le salarié au plan du droit du travail ? Cette question se pose tout particulièrement lors du calcul de l’assiette d’indemnités de rupture du contrat de travail.

Xavier PIGNAUD, avocat associé et Vincent ALAZARD, avocat au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, livrent leur analyse d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2024, qui fait suite à une série d’arrêts dont il peut être difficile de dégager des principes généraux en la matière.

L’intégralité de l’article est à retrouver dans les pages du dernier numéro de la Semaine sociale Lamy et ici.

Nous remercions chaleureusement Daniella DELLOME pour sa confiance et cette publication.

La dénonciation d’un accord collectif de frais de santé ne peut implicitement résulter d’une décision unilatérale ; elle nécessite en effet l’application du régime de la dénonciation unilatérale.

C’est la conclusion qu’il convient de tirer de l’arrêt du 29 mai 2024 de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415), que Xavier PIGNAUD, avocat associé, et Baptiste CHERY, avocat, détaille pour vous dans la semaine juridique – social n° 27 du 9 juillet 2024.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Céline DROUET, Solenne LUISIN et Catherine COLLE V pour cette publication.

Xavier PIGNAUD, avocat associé et Lucie DIAS, avocate, analysent pour la revue Bulletin Joly Travail, l’obligation de partager la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette dernière est issue de l’article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et s’inscrit dans l’objectif de généralisation des dispositifs de partage de la valeur.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Simon RIANCHO pour sa confiance et Constance BONNIER pour cette publication.

Pascale BARON, avocate associée et Anne SEGUIN, avocate counsel, commentent, sur Éditions WEKA, les premières pistes envisagées par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), au sujet du dispositif de soins gratuits et de la mise en concurrence des organismes assureurs, dans le cadre des réflexions envisagées sur la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans le versant hospitalier, dont l’échéance est fixée au 1er juin 2026.

Nous remercions Sandra HERVE-CRELOT et Julien PREVOTAUX pour cette publication.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Conformément aux stipulations de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’Etat, le décret du 17 juin 2024 fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’Etat décédés.

Ce texte crée :

– deux nouvelles prestations : la rente temporaire d’éducation et la rente viagère pour handicap,

– renforce le dispositif existant de capital décès.

Les dispositions du décret sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.

Xavier Pignaud, avocat associé et Vincent Alazard, avocat manager, analysent pour la revue Protection Sociale Informations, les implications de l’article 1er de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres au regard des dernières actualités.

L’intégralité de l’article est à retrouver : ici

Nous remercions chaleureusement Rachel Brunet et Anne Baudeneau pour cette publication.

#prévoyance #cadres #agirc-arrco

Matthieu DELPHA, Avocat Counsel, décrypte l’arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2024 (Cass. civ. 2, 1er février 2024, n° 22-16.581) dans un article pour LEXBASE.

L’intégralité de l’analyse est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement LEXBASE et plus particulièrement Charlotte MORONVAL pour cette publication.

Anne SEGUIN, avocate counsel décrypte, pour AEF info Social RH, la période transitoire envisagée au titre de la mise en oeuvre des dispositions de l’accord national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux.

L’intégralité de l’interview est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Clarisse JAY et Odile ROMELOT pour cet échange.