Le contrôle Urssaf : bilan 2020

Malgré la crise sanitaire qui a ralenti pendant quelques mois l’activité judiciaire, l’année 2020 a
été marquée par des décisions intéressantes portant notamment sur le destinataire de l’avis de
contrôle et le contenu de la lettre d’observations, ou encore l’objet de la contrainte. Par ailleurs,
alors qu’il était attendu depuis 2016, l’arrêté fixant le modèle de proposition de protocole
transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement a été publié. Enfin, la charte
du cotisant contrôlé, actualisée en février 2020, est source de nouveautés en faveur du cotisant.

Rigaud Avocats – Classement : Droit Social – Gestion Sociale des M&A et Audits sociaux

Rigaud Avocats a été classé dans la catégorie « pratique réputée » en droit social – Gestion Sociale des M&A et Audits sociaux dans le Guide-annuaire 2021 – Décideurs Magazine.

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Guide Chambers Europe 2022

Notre associé David Rigaud est distingué dans le Chambers and Partners 2022 :

“ David Rigaud is a highly experienced practitioner and concentrates his practice on social security issues, as well as remuneration schemes, pensions and benefits mandates. Clients comment: « We go to David Rigaud for highly sensitive issues. »

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Rigaud Avocats – Classement « protection sociale complémentaire : Cabinet incontournable »

Rigaud Avocats a été classé meilleurs Cabinets d’avocats dans la catégorie « Cabinet incontournable » de la protection sociale complémentaire au Guide-annuaire 2020 – Décideurs Magazine.

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Rigaud Avocats – Classement « rémunération collective et individuelle : Cabinet incontournable »

Rigaud Avocats a été classé meilleurs Cabinets d’avocats dans la catégorie « Cabinet incontournable » de la rémunération collective et individuelle au Guide-annuaire 2020 – Décideurs Magazine.

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