L’article 31 du PLF 2025 prévoit d’insérer un 2° au sein de l’article 998 du Code général des impôts aux termes duquel seraient exonérées de la Taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) « Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ».
Cet alinéa s’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1er janvier 2025.
RIGAUD AVOCATS place depuis toujours la valorisation de ses talents internes au coeur de sa stratégie de croissance. Fidèle à cette volonté, le cabinet poursuit son développement avec la promotion interne de Vincent ALAZARD en qualité de Counsel.
Nous adressons toutes ses félicitations à Vincent pour cette belle promotion.
Anne SEGUIN, avocat counsel, décrypte, pour le supplémentaire de la Semaine Sociale Lamy n° 2112 du 4 novembre 2024, les contours et les enjeux de cette réforme.
L’intégralité de l’article et du Supplément Spécial sont à retrouver ici.
David RIGAUD, avocat associé, tente, pour le supplément de la Semaine Sociale Lamy n° 2112 du 4 novembre 2024, de trouver une définition unique de la notion de « retraite supplémentaire ».
L’intégralité de l’article et du Supplément Spécial sont à retrouver ici.
Xavier Pignaud, avocat associé, décrypte pour le supplément de la Semaine sociale Lamy n° 2112 du 4 novembre 2024, le nouveau Plan de partage de la valorisation de l’entreprise instauré par la loi du 29 novembre 2023, après la publication de son décret d’application du 29 juin 2024.
L’intégralité de l’article et du Supplément Spécial sont à retrouver ici.
Dans le cadre du parrainage du Master 2 Protection sociale et Rémunérations – Paris II, le Cabinet a organisé un SERIOUS GAME, sous la coordination de notre Associé Amélie Wazir-Leparquier. Au cours de cet exercice, les étudiants ont pu ainsi produire des écrits et plaider devant une formation de jugement composée de Monsieur Jean-Luc Matt, Maître des requêtes au Conseil d’État, de Lucie Dias et Vincent Alazard, Avocats au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS.
Les participants ont ensuite eu le privilège d’une visite privée du Conseil d’État, richement commentée par Monsieur Jean-Luc Matt.
Nous félicitons l’ensemble des étudiants qui se sont totalement prêtés au jeu en faisant preuve d’une créativité, d’une combativité et d’une éloquence remarquables, sous le bienveillant et vigilant regard des Professeurs Emeric Jeansen et Julien Icard.
Vincent ALAZARD, Docteur en droit et Avocat manager au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, analyse pour le Supplément de la Semaine Sociale Lamy n° 2112 du 4 novembre 2024, dans le prolongement de la censure constitutionnelle des clauses de désignation et au prisme des jurisprudences et de la doctrine administrative sur ce sujet, les actions du législateur mais aussi des partenaires sociaux réalisées ou envisageables visant à l’instauration de solutions de mutualisation de branche.
L’intégralité de l’article et du Supplément Spécial sont à retrouver ici.
Bastien EYRAUD, Avocat au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, analyse pour le supplément de la Semaine Sociale Lamy n° 2112 du 4 novembre 2024, les enjeux et les contours de la notion de rémunération selon les droits du travail et de la paie à travers l’exemple de l’actionnariat salarié.
L’intégralité de l’article et du Supplément Spécial sont à retrouver ici.
Matthieu DELPHA, Avocat Counsel au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, analyse pour le Supplément de la Semaine Sociale Lamy n° 2112 du 4 novembre 2024, les règles relatives au traitement social du financement patronal aux régimes de retraite supplémentaire et à l’abondement de l’employeur au PERCO, ainsi que les éventuelles conséquences pour les entreprises détentrices d’un PERCO, voire d’autres plans d’épargne salariale.
L’intégralité de l’article et du Supplément Spécial sont à retrouver ici.
Karen OZINGI, Avocat manager au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, analyse, à l’aune du principe du contradictoire et pour le Supplément de la Semaine Sociale Lamy, cette décision, juridiquement contestable et qui porte, selon nous, une atteinte manifeste au principe du contradictoire.
L’intégralité de l’article et du Supplément Spécial sont à retrouver ici.
