Catégorie : Presse

Dans la Semaine Juridique – Social (n° 11) du 17 mars 2026, Matthieu DELPHA, Avocat counsel, et Marie Rodrigues, Juriste au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, reviennent sur les actualités notables du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), intervenues en février 2026, à savoir :

– la publication de la rubrique relative aux « Régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires » qui, sous réserve de quelques aménagements rédactionnels, intègre, au sein du BOSS, les principes posés dans le cadre des instructions interministérielles des 27 juillet 2020 et 23 décembre 2020 relatives à la fermeture des régimes de retraite à prestations définies à droits « aléatoires » et à la mise en place des régimes de retraite supplémentaire à droits « acquis ».

– la mise à jour des rubriques « Frais professionnels », « Avantages en nature » à la suite de la parution des arrêtés du 25 février 2025 et du 4 septembre 2025, qui a conduit notamment à modifier les paragraphes relatifs à la mobilité professionnelle, au télétravail et à la déduction forfaitaire spécifique, et la mise à jour de la rubrique « Régime social applicable aux rémunérations des stagiaires ».

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Céline DROUET et LexisNexis pour cette publication.

À l’occasion des 80 ans de la Sécurité sociale, les éditions LexisNexis publient l’ouvrage collectif « Passé, présent et avenir de la protection sociale», sous la direction de Philippe COURSIER.

Cet ouvrage propose une réflexion approfondie sur le rôle, les défis actuels et l’avenir de cette institution, à travers les analyses de spécialistes du droit de la protection sociale.

Parmi les auteurs sollicités, nous retrouvons David Rigaud, avocat associé du cabinet RIGAUD AVOCATS.

Il aborde les questions relatives au droit du financement de la Sécurité sociale en en soulignant la complexité et l’encadrement.

Parmi les questions abordées, il revient notamment sur l’importante décision de la Cour de cassation relative à la production de pièces nouvelles devant le juge judiciaire en matière de contentieux Urssaf (Cass civ 2° 4 septembre 2025 pourvoi n° 22-17.437) qui percute le principe du contradictoire.

Il analyse également les problématiques de procédures Urssaf et de travail dissimulé ou encore le contrôle du Conseil constitutionnel en matière de cotisations et contributions sociales.

Nous remercions chaleureusement les équipes de LexisNexis pour cet ouvrage.

Ouvrage disponible aux éditions LexisNexis ici.

Date de parution : 25 février 2026

Dans la Semaine Juridique – Social (n° 8) du 24 février 2026, Amélie Wazir Leparquier, Avocat associé, Nathan Sharma, Avocat manager, et Marie Rodrigues, Juriste au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, reviennent sur une année de nouveauté en matière de contrôle URSSAF.

L’intégralité de la chronique est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Céline DROUET et LexisNexis pour cette publication.

Le 15 janvier 2026, l’Urssaf a mis à jour son guide pratique relatif au Comité social et économique (CSE), qui présente les principes applicables en matière de cotisations sociales pour les principales prestations fournies par le CSE, ou aux prestations versées par l’employeur en l’absence de CSE. À cette occasion, l’Urssaf ajoute deux nouvelles prestations à la liste des avantages exonérés de cotisations sociales.

Plateforme de réductions tarifaires

Sur ce point, le guide renvoie aux règles applicables aux cartes de réductions tarifaires. Pour bénéficier des exonérations, les réductions tarifaires doivent se rattacher exclusivement à des prestations destinées à favoriser les activités sociales et culturelles (ASC) des salariés et de leur famille. En l’absence de distinction entre les activités relevant des ASC et celles n’en relevant pas, l’intégralité du coût de l’avantage doit être soumis à cotisations sociales.

Prise en charge de l’abonnement à une bibliothèque numérique

Cette prise en charge peut être exonérée à condition que l’abonnement donne exclusivement accès à des contenus culturels, tels que des livres, bandes dessinées, revues, documents écrits, documents sonores ou visuels préenregistrés, y compris s’il s’agit de cours (les contenus sonores ou visuels en direct et ceux permettant des interactions avec des personnes physiques, comme les cours en ligne, sont exclus du champ de l’exonération).

À défaut, l’intégralité de l’abonnement doit être soumis à cotisations sociales, sauf à ce que le coût des contenus non culturels puisse être clairement identifié au sein du coût total de l’abonnement. Dans ce dernier cas, seule la fraction du coût de l’abonnement correspondant aux contenus non culturels est assujettie.

Conclusion : Les entreprises doivent vérifier que les conditions posées soient strictement satisfaites. À défaut, elles s’exposent à un risque de redressement Urssaf.

Dans la Semaine Juridique – Social (n° 6) du 10 février 2026, Pascale Baron, Avocat associé, Anne SEGUIN, Avocat counsel, et Riad KERRI, Juriste au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, reviennent sur les actualités notables du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), intervenues en janvier 2026, à savoir :

– la publication de la charte du cotisant contrôlé dans un nouveau bloc « Contrôle » accessible depuis la page d’accueil du BOSS,

– l’actualisation des données paramétriques applicables au 1er janvier 2026.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Céline DROUET et LexisNexis pour cette publication.

Un amendement au PLFSS 2026, déposé par plusieurs sénateurs et adopté hier, vient modifier le régime social applicable à l’épargne salariale, au PERCOL et au plan de partage de la valorisation de l’entreprise pour les travailleurs dont la rémunération dépasse 3 fois SMIC.

Intéressement / Participation / PEE / PERCOL

L’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale ne serait plus applicable « à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile » pour les travailleurs concernés.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

« L’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an ».

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) institue, « dans un objectif de rééquilibrage », une nouvelle contribution, à la charge des organismes assureurs, « pour la seule année 2026 ».

– Cette contribution serait assise sur « l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes [assureurs] (…) au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire (…).

– Le taux de cette contribution serait fixé à 2, 05 %.

– Cette contribution serait recouvrée concomitamment au recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.

– Ces dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2026.