Catégorie : Presse

Un amendement au PLFSS 2026, déposé par plusieurs sénateurs et adopté hier, vient modifier le régime social applicable à l’épargne salariale, au PERCOL et au plan de partage de la valorisation de l’entreprise pour les travailleurs dont la rémunération dépasse 3 fois SMIC.

Intéressement / Participation / PEE / PERCOL

L’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale ne serait plus applicable « à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile » pour les travailleurs concernés.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

« L’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an ».

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) institue, « dans un objectif de rééquilibrage », une nouvelle contribution, à la charge des organismes assureurs, « pour la seule année 2026 ».

– Cette contribution serait assise sur « l’ensemble des sommes stipulées en 2026 au profit des organismes [assureurs] (…) au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire (…).

– Le taux de cette contribution serait fixé à 2, 05 %.

– Cette contribution serait recouvrée concomitamment au recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.

– Ces dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2026.

Dans le dernier épisode de Lexflash, Amélie Wazir-Leparquier, avocat associé et Matthieu Delpha, avocat counsel, au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, ont eu l’occasion de s’exprimer sur un sujet d’actualité : les impacts des opérations de restructuration sur les régimes de protection sociale complémentaire.

Une dizaine de minutes pour évoquer les enjeux, les points de vigilance et les bons réflexes à adopter concernant ces éléments de rémunération devenus incontournables dans les entreprises.

Nous remercions chaleureusement Aurélie Elbaz et les équipes de Lexbase pour cette réalisation.

La vidéo est à découvrir ici.

Un projet de décret modifie le décret « santé » du 22 avril 2022 et le décret « prévoyance » du 4 juillet 2024, applicables dans la fonction publique de l’Etat.

Pour plus d’informations, c’est ici.

Les dispositifs de protection sociale complémentaire constituent un levier structurant de solidarité et de responsabilité sociale.

David RIGAUD, avocat associé au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, et Patrick MORVAN, professeur à l’Université Panthéon-Assas, analysent dans le dernier numéro de la Semaine Juridique – Social, la contribution majeure des régimes de complémentaire santé et de prévoyance dans la performance sociétale de l’entreprise ainsi que l’ambition sociétale, en développement, des régimes de retraite supplémentaire.

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Claire BRUNET et Sarah RABIALAHV pour cette publication.

Un projet de décret relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales prévoit, à date, différentes mesures.

Vous pouvez retrouver ces dernières ici.

Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un organisme assureur peut résilier un contrat d’assurance dans le cadre d’un marché public, et notamment sur l’articulation entre les dispositions du Code des assurances et celles du Code de la commande publique.

Amélie WAZIR-LEPARQUIER, avocat associé et Matthieu DELPHA, avocat counsel au sein du cabinet RIGAUD AVOCATS, livrent leur analyse d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2025 (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-19.821 FS-B) précisant, dans un contexte conventionnel particulier, la notion de « mise en place » des garanties de protection sociale complémentaire. »

L’intégralité de l’article est à retrouver ici.

Nous remercions chaleureusement Daniella DELLOME pour cette publication.

Le GPS est un ensemble structuré de personnes morales ayant entre elles des liens étroits et durables, créé, piloté et contrôlé par les partenaires sociaux. Il intervient principalement en protection sociale complémentaire, dont en retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Cet ANI signé par l’ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, se substitue en totalité à celui du 8 juillet 2009, le premier consacré à la gouvernance des GPS. L’objectif poursuivi par ce nouvel accord est d’adapter ce modèle de regroupement aux évolutions juridiques et économiques de la protection sociale complémentaire, afin de préserver son fonctionnement paritaire tout en garantissant sa nécessaire performance économique dans un cadre très concurrentiel.